Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9303
texte n° 27




Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR: FCPT1327185A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/FCPT1327185A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-07 du 20 juin 1990 relatif à la surveillance des risques interbancaires modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-04 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 99 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 du 12 décembre 2002 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement modifié ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercés par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif à la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, homologué par arrêté du 26 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 février 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 février 2015,
Arrête :


Dans les conditions prévues à l'article 5 :
1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
a) Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13, n° 96-14, n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ;
b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :


- du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ;
- du 29 octobre 2009 susvisé ;
- du 18 juillet 2012 susvisé ;
- du 2 mai 2013 susvisé ;
- du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ;


2° Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.


Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
a) N° 85-17 du 17 décembre 1985 susvisé ;
b) N° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé, à l'exception de son article 4 ;
c) N° 98-05 du 7 décembre 1998 susvisé ;
2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) Du 5 septembre 2007 susvisé ;
b) Du 2 juillet 2007 susvisé, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.


Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
a) N° 90-07 du 20 juin 1990 susvisé ;
b) N° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
c) N° 97-04 du 21 février 1997 susvisé ;
d) N° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ;
2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) L'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché ;
b) L'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé ;
c) L'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé ;
d) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
e) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
f) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
g) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
h) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.


Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du comité de la réglementation comptable suivants :
a) N° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé ;
b) N° 2002-05 du 12 décembre 2002, susvisé ;
2° Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, homologué par arrêté du 26 novembre 2014, susvisé.


I. - Pour l'application des règlements et arrêtés mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
a) Les références faites à des dispositions du code de commerce et du code des assurances sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
b) Les références faites aux entreprises d'assurances et aux sociétés de réassurances sont supprimées ;
2° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les dispositions faisant référence au libre établissement et à la libre prestation de service dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en France par un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
b) Après le mot : « euros », sont ajoutés les mots : « ou leur contrevaleur en francs CFP » ;
c) Les dispositions impliquant une décision ou une transmission de donnée à l'Autorité Bancaire Européenne (ABE), à la Banque centrale européenne (BCE), au Comité européen du risque systémique (CERS), à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou à la Commission européenne, ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces entités et les établissements ou les autorités compétentes, ne sont pas applicables ;
d) Les références aux directives et règlements européens, à l'exception des références au règlement UE/575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
e) Les références aux conglomérats financiers et aux compagnies financières holdings mixtes ne sont pas applicables.
II. - La mention du registre unique prévue au I de l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la mention du registre mentionné à :
1° L'article L. 745-11-5 du code monétaire et financier pour son application en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'article L. 755-11-5 du même code pour son application en Polynésie française ;
3° L'article L. 765-11-5 du même code pour son application dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2015.


Michel Sapin