Arrêté du 20 mai 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9253
texte n° 7




Arrêté du 20 mai 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: DEVR1512116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/DEVR1512116A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mai 2015, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes les sociétés suivantes :


- Energies Libres, dont le siège social est situé au domaine de Patau, chemin de Maussac, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, France ;
- ALSEN, dont le siège social est situé 20, rue du Général-Vandenberg, 67140 Barr, France.


Les sociétés mentionnées ci-dessus, pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.