Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0127 du 4 juin 2015 page 9208
texte n° 65



Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1512495A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, Mme MÉVEL (Céline, Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).