Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale
texte n° 22
Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale
NOR: INTD1507657D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/2015-602/jo/texte
Publics concernés : policiers municipaux, préfectures, police et gendarmerie nationales.
Objet : modification des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Ils définissent les modalités de la formation préalable et d'entraînement à l'armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux intéressés (CNFPT). Ils prévoient les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes. Le présent décret prévoit les modalités d'acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l'accomplissement des formations à l'armement des agents de police municipale.
Références : le livre V, relatif aux « polices municipales », de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure peut être consulté, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des marchés publics, notamment son titre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-4, L. 314-4, L. 511-5, L. 511-6, R. 315-12 à R. 315-18, R. 511-12, R. 511-21 et R. 511-22 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. R. 511-22-1.-Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les munitions nécessaires aux formations prévues à l'article R. 511-22 et correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter. Les acquisitions sont effectuées chaque année en fonction de l'estimation des besoins annuels de formation.
« Les munitions sont directement livrées aux centres de formation désignés par la convention mentionnée à l'article L. 511-6. La livraison s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 315-12 à R. 315-18. Toutefois, une partie des munitions peut être provisoirement détenue par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 511-22-2.
« Art. R. 511-22-2.-Le Centre national de la fonction publique territoriale peut détenir un stock limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d'approvisionnement de la part des centres de formation. Ces munitions sont déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée.
« Il est tenu un registre d'inventaire des munitions, coté et paraphé à chaque page par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou la personne qu'il désigne à cet effet. Le registre mentionne la catégorie, le type et le nombre des munitions détenues.
« Le Centre national de la fonction publique territoriale tient un état mensuel retraçant les entrées et les sorties de munitions figurant au registre d'inventaire. Les états mensuels sont conservés pendant un délai de trois ans.
« Le registre et les états mensuels peuvent être contrôlés à tout moment par le représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. 314-4.
« Le Centre national de la fonction publique territoriale signale sans délai le vol ou la perte de munitions au représentant de l'Etat dans le département. »
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve