Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle


JORF n°0127 du 4 juin 2015 page 9203
texte n° 20




Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

NOR: ETSD1509627D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/ETSD1509627D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/2015-600/jo/texte


Publics concernés : employeurs occupant au moins dix salariés.
Objet : suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière. Le décret supprime en conséquence les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu'ils devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions supprimées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-1, L. 6331-9 et L. 6331-34 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les articles R. 6331-29 à R. 6331-35 du code du travail sont abrogés.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen