Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers


JORF n°0126 du 3 juin 2015 page 9139
texte n° 31




Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers

NOR: EINI1507426D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/1/EINI1507426D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/1/2015-592/jo/texte


Publics concernés : les entreprises transformant des produits à base de lait ou de fromage, notamment les crémeries-fromageries qui ne fabriquent pas de produits laitiers.
Objet : le présent décret prévoit que les entreprises qui exercent une activité de fabrication de produits à base de lait ou de fromage, dont les préparations à base de ces produits, sont inscrites au répertoire des métiers et relèvent du secteur de l'artisanat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret inscrit, à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers qui liste les activités relevant de l'artisanat, l'activité de « commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage, dont préparations à base de ces produits » en magasin spécialisé ainsi que sur les éventaires et marchés. Les personnes exerçant cette activité devront s'inscrire au répertoire des métiers pour pouvoir exercer leur activité devenue artisanale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 26 mars 2015 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 26 mars 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération des fromagers de France en date du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A l'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé, dans la rubrique : « Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation » :
1° Après la ligne : « Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23) » est insérée la ligne : « Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29) » ;
2° Après la ligne : « Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81) » est insérée la ligne : « Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81) ».


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga