Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2016-2017 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

JORF n°0126 du 3 juin 2015
texte n° 22




Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2016-2017 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

NOR: AFSH1512910A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/AFSH1512910A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juin 2015, en application de l'article D. 633-6 du code de l'éducation, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017 selon les modalités suivantes.
Le lieu des épreuves est communiqué ultérieurement sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr.
Les épreuves se déroulent selon le calendrier suivant :
Epreuve de questions de connaissance générale le 15 décembre 2015, à 13 h 30 ;
Epreuve d'exercices d'application le 15 décembre 2015, à 16 heures ;
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques le 16 décembre 2015, à 9 heures.
Peuvent s'inscrire à ce concours les étudiants qui ont validé les enseignements de la quatrième année des études pharmaceutiques en 2013, 2014 ou 2015 et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé, en 2013, 2014 ou 2015, la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1 du code de l'éducation sous réserve de n'avoir pas épuisé leur droit à concourir.
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 juillet 2015.
Par dérogation au précédent alinéa, les lauréats du concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2015-2016 ayant pris leurs fonctions en novembre 2015 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article D. 633-7 du code de l'éducation peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 2 et le 13 novembre 2015, en vue d'une participation au concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2016-2017. Ils joignent à leur dossier d'inscription une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche (UFR), à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
Les dossiers d'inscription au concours, établis conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste, sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3es cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études pharmaceutiques.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir. Ils doivent en faire la demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie du document leur conférant la qualité de personne handicapée ;
2° Une attestation délivrée par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence qui spécifie la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 octobre 2015 au plus tard à l'adresse indiquée ci-dessus.
La procédure nationale de choix de poste est organisée le 22 septembre 2016 dans les conditions fixées à l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste. Les (UFR) de pharmacie transmettent au Centre national de gestion les résultats des validations de l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2 du code de l'éducation des étudiants concernés, lauréats du concours, pour le 19 septembre 2016 au plus tard.