Arrêté du 22 mai 2015 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0125 du 2 juin 2015 page 9099
texte n° 36



Arrêté du 22 mai 2015 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1512384A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TAMIOTTI (Joffrey, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON et Eric LEVASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON et Eric LEVASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR, notaires.
M. TAMIOTTI (Joffrey, François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR, notaires, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires ».