Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions


JORF n°0122 du 29 mai 2015 page 8957
texte n° 42




Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

NOR: INTA1505537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1505537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-575/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics ou privées chargés d'une mission de service public, services de l'Etat.
Objet : modification des missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en 2016, à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Notice : du fait de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles à compter de 2016, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale sera remplacée par un « forfait de post-stationnement », instituée par délibération locale. Le montant de ce forfait sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Dans cette perspective, le présent décret modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin d'attribuer, à l'établissement public et à son directeur, des compétences dans le cadre du traitement automatisé de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement dû et l'émission, le cas échéant, du titre exécutoire correspondant.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions du 10 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « traitement automatisé des infractions », sont insérés les mots : « et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Au 2°, après les mots : « traitement automatisé des infractions », sont ajoutés les mots : « et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement » ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des autres courriers nécessaires ; » ;
4° Au 5°, après les mots : « des contrevenants », sont insérés les mots : « et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement » ;
5° Après le 6°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ;
6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'agence peut convenir avec toute personne de l'envoi sous une forme dématérialisée des avis de paiement des forfaits de post-stationnement concernant celle-ci. » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « Sa mission » sont remplacés par les mots : « La mission de l'agence ».


L'article 9 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par la phrase suivante : « Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission du titre exécutoire prévu au IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu