Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

JORF n°0122 du 29 mai 2015 page 8944
texte n° 6




Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

NOR: DEVL1502085A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/18/DEVL1502085A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015,
Arrêtent :


Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit :
« Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016,2017 et 2018. Il est réparti comme suit :


AGENCES DE L'EAU

CLÉ
de
répartition
2013-2014

ANNÉE 2013

ANNÉE 2014

CLÉ
de
répartition
2015-2018

ANNÉE 2015

ANNÉES 2016,
2017 et 2018

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,41 %

12 194 500 €

10 975 050 €

8,58 %

11 754 600 €

12 870 000 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,04 %

10 208 000 €

9 187 200 €

7,39 %

10 124 300 €

11 085 000 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

15,12 %

21 924 000 €

19 731 600 €

14,33 %

19 632 100 €

21 495 000 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,94 %

8 613 000 €

7 751 700 €

5,98 %

8 192 600 €

8 970 000 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

23,99 %

34 785 500 €

31 306 950 €

25,36 %

34 743 200 €

38 040 000 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

39,50 %

57 275 000 €

51 547 500 €

38,36 %

52 553 200 €

57 540 000 €

Total

145 000 000 €

130 500 000 €

137 000 000 €

150 000 000 €


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. Roy


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux