Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

JORF n°0121 du 28 mai 2015 page 8840
texte n° 1




Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

NOR: DEVP1415856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/DEVP1415856A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, relevant du régime SEVESO (seuil haut ou seuil bas).
Objet : aménagement de l'échéancier d'application des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement, en fixant un nouvel échéancier fonction de la zone de sismicité pour la remise des études et pour la réalisation des travaux de protection parasismique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 février 2015 au 19 mars 2015,
Arrête :


L'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « installations classées soumises à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 mai 2015, et à l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement à partir du 1er juin 2015,» ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 13 est produite au plus tard :


«-le 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5 ;
«-le 31 décembre 2019 pour les installations situées en zone de sismicité 1,2,3 ou 4.


« Avant le 31 décembre 2017, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 5, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2022.
« Avant le 31 décembre 2020, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 1,2,3 ou 4, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2025. » ;
3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15.-Le périmètre et les dispositions des articles 12,13 et 14 relatives à la protection parasismique des installations existantes sont réévalués et adaptés avant le 1er janvier 2018, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sur présentation d'un rapport du ministre chargé des installations classées faisant la synthèse des conclusions des études prévues à l'article 13, réalisées sur un nombre significatif ou un échantillon représentatif d'installations. »


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc