Arrêté du 20 avril 2015 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) pour les formations aux premiers secours

JORF n°0120 du 27 mai 2015 page 8796
texte n° 25




Arrêté du 20 avril 2015 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) pour les formations aux premiers secours

NOR: INTE1509718A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/INTE1509718A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande du proviseur du lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) en date du 13 mars 2015,
Arrête :


En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.

Article 2


Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, lycée français de Barcelone est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par lycée français de Barcelone, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.

Article 3


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Article 4


S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :


- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'habilitation.

Article 5


L'habilitation de formation du lycée français de Barcelone est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

Article 6


L'ambassadeur de France près le Royaume d'Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

le chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements,

S. Gesret