Décret du 21 mai 2015 portant nomination de conseillères d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)

JORF n°0117 du 22 mai 2015
texte n° 36



Décret du 21 mai 2015 portant nomination de conseillères d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA1509350D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R. 134-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2014 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (Mme Bertinotti) ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 19 mars 2015 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Gaëlle Dumortier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).

Article 2


Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Article 3


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira