Décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération


JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8673
texte n° 25




Décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération

NOR: EINS1506417D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/EINS1506417D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-562/jo/texte


Publics concernés : les entreprises coopératives et leurs représentants, les administrations compétentes à l'égard des entreprises coopératives.
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la coopération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la composition du Conseil supérieur de la coopération et de son bureau ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 5-1, 25 et 25-5 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou son représentant.
Le Conseil supérieur de la coopération comprend, outre son président :
1° Trente représentants des différentes activités coopératives, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;
2° Deux députés et deux sénateurs ;
3° Douze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, désignés par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition des ministres dont ils relèvent, soit un représentant de :
a) La direction générale du Trésor ;
b) La direction de la législation fiscale ;
c) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) La direction générale des entreprises ;
e) La direction générale de la cohésion sociale ;
f) La direction des affaires civiles et du sceau ;
g) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
h) La direction générale du travail ;
i) La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
j) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
k) La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
l) La direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
4° Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, dont un membre du Haut Conseil de la coopération agricole sur proposition de celui-ci ;
5° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, désigné par lui en son sein.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil supérieur de la coopération.
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° est de cinq ans. Les députés et sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat. Le mandat est renouvelable une fois.
Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la période du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.


Le bureau du Conseil supérieur de la coopération comprend :
1° Six des douze représentants des administrations intéressées, soit : la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la direction des affaires civiles et du sceau, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
2° Neuf des trente membres mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives.
Le bureau :
a) Prépare les réunions plénières du conseil et, de manière générale, organise et coordonne la tenue de ses travaux ;
b) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
c) Est habilité, entre deux réunions plénières, à donner l'avis du Conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires ;
d) Rend un avis motivé sur les demandes d'autorisation de sortie de statut coopératif déposées en application de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée ;
e) Rend un avis motivé sur les demandes d'agrément permettant l'exercice de la fonction de réviseur coopératif et les retraits d'agrément.


Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
La définition des principes et des normes de la révision coopérative ne peut être discutée et adoptée qu'en séance plénière.
Le conseil établit tous les deux ans un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.
Le Conseil supérieur de la coopération ne délibère valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Le secrétariat du conseil et de son bureau est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par le décret du 8 juin 2006 sont définies par un règlement intérieur adopté en séance plénière.


Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


Le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 modifié relatif au Conseil supérieur de la coopération est abrogé.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga