Arrêté du 11 mai 2015 fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8658
texte n° 5




Arrêté du 11 mai 2015 fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

NOR: DEVP1422978A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/11/DEVP1422978A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 4732.
Objet : arrêté prévu par la rubrique 4732 de la nomenclature des ICPE pour fixer la méthode de classement dans cette rubrique.
Entrée en vigueur : 1er juin 2015.
Notice : la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » a conduit à faire évoluer la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement via le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 et en particulier la rubrique 4732.
Cette rubrique indique que la méthode de calculs en équivalent TCDD sera définie par un arrêté ministériel. Le présent arrêté fixe cette méthode en reprenant les modalités de calculs précisées par la directive dite « Seveso 3 » (note n° 20).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015,
Arrête :


La méthode de calculs pour définir l'équivalent TCDD prévue par la rubrique 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est définie dans le présent article.
Pour déterminer la quantité totale en dioxines et furannes en équivalent TCDD, il convient, avant de les additionner, de multiplier les masses des dioxines et furannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants :


POLYCHLORODIBENZODIOXINES

FET
(OMS 2005)

POLYCHLORODIBENZOFURANNES

FET
(OMS 2005)

2,3,7,8-TCDD

1

2,3,7,8-TCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

OCDD

0,0003

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

(T = tétra, P = penta, Hx = hexa, Hp = hepta, O = octa)


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc