Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique




Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

NOR: EINC1430197D
Version consolidée au 25 août 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34, L. 121-34-1 et L. 141-1 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article 34-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 34, 39 et 40 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire