Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton




Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton

NOR: OMES1508627D
Version consolidée au 10 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Décrète :


Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies