Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture


JORF n°0115 du 20 mai 2015 page 8516
texte n° 26




Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture

NOR: AGRT1507370D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/AGRT1507370D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/2015-549/jo/texte


Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
Objet : composition, fonctionnement et cadre des négociations sociales de la commission nationale de concertation et de proposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les domaines dans lesquels la Commission nationale de concertation et de proposition engage des négociations et fixe leur périodicité. Il prévoit également que la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans un délai de cinq ans. Enfin, il codifie sans les modifier les dispositions prévues par le décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition.
Références : le décret est pris en application de l'article 89 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui modifie l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3,
Décrète :


Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Commission nationale de concertation et de proposition


« Art. D. 514-28.-La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.


« Art. D. 514-29.-Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale de salariés représentatives des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège.
« Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1, ainsi que des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
« Dès réception de la convocation à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de la Commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des membres de sa délégation.


« Art. D. 514-30.-Le président ou le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture.
« Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter par un autre membre de la délégation. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.


« Art. D. 514-31.-La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Son secrétariat est assuré par les services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le directeur général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative.


« Art. D. 514-32.-La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande par le président.
« Elle doit obligatoirement être réunie lorsque la commission nationale paritaire en fait la demande. La demande est transmise par écrit par le président de la commission nationale paritaire au président de la Commission nationale de concertation et de proposition.
« Dans tous les cas, les convocations doivent être envoyées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
« Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'une ou de l'autre des parties, afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.


« Art. D. 514-33.-La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.


« Art. D. 514-34.-Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32, sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Le fonds rembourse aux chambres employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de vingt points de l'indice servant au calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.


« Art. D. 514-35.-La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.
« Cette commission inscrit à l'ordre du jour de ses réunions :
« 1° Au moins une fois par an la négociation sur les salaires ;
« 2° Au moins une fois tous les trois ans, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la négociation sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des chambres d'agriculture, ainsi que les conditions de mise en œuvre et de développement de l'apprentissage ;
« 3° Au moins une fois tous les cinq ans, la négociation sur les classifications des emplois prévue par le statut du personnel des chambres d'agriculture mentionné à l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952.
« Dans le cadre de ses négociations, la Commission nationale de concertation et de proposition prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Pour ces négociations, le président de la Commission nationale de concertation et de proposition remet, au moins quinze jours avant la date de la réunion à ses membres, un bilan détaillé de la situation au sein du réseau des chambres d'agriculture des points inscrits à l'ordre du jour. Ce bilan est la base de négociation entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés.
« Lorsque les négociations donnent lieu à une proposition de la Commission nationale de concertation et de proposition à la commission nationale paritaire telle que prévue à l'article L. 514-3, la proposition est transmise à la commission nationale paritaire accompagnée d'un rapport précisant la position des employeurs et de chacune des organisations syndicales ainsi que les modalités d'adoption de la proposition.
« Ces documents sont transmis au moins quinze jours avant la date de la réunion.


« Art. D. 514-36.-Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions est établi. Il doit, sauf en cas de position unanime, reprendre l'ensemble des avis émis par les différentes parties. Il est transmis dans les quinze jours et, en tout état de cause avant toute réunion de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, au président de ladite commission. »


Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans les domaines suivants :
1° Recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et règles de gestion de ces contrats ;
2° Congés spécifiques ;
3° Procédures de licenciement et de suppression de poste ;
4° Santé et sécurité au travail ;
5° Sanctions disciplinaires et procédures applicables ;
6° Fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel.


Le décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural est abrogé.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll