Décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

JORF n°0115 du 20 mai 2015
texte n° 11




Décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR: JUST1511676S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/5/18/JUST1511676S/jo/texte


Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 26 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu le décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :


1. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général.
2. M. Philippe BURDET, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
3. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général.
4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général.
5. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
6. Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
7. M. Laurent LASSALE, magistrat, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
8. M. Marc PINEAU, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
9. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
10. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
11. Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
12. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
13. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
14. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable.
3. Mme Lise NECTOUX, greffière en chef, dans la limite des attributions de la mission Chorus.
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats.
5. Mme Christine JEANNIN, conseillère d'administration, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
7. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général, à :
1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif.
2. Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
4. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Pierre AUGROS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du Palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable.
8. Mme Johanna SCHAPIRO, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines.
9. M. Yoann FONTANA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats.
10. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
11. M. Patrick COLIN, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
12. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.

Article 5


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général, à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
2. M. Pierre-Olivier LEGRIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
3. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et, en son absence, à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département.
4. M. Franck CLAUDE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
5. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines.
6. Mme Elisabeth BIZOT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
7. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
8. M. Jean-Pierre SIRACUSA et M. Paul LALEVE, agents contractuels, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
9. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
10. M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
11. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
12. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives », à :
1. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité et notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
2. M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, Mme Pascale KHEMMAR, M. Daniel QUENTIN et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 250 000 €. Mme Renéta VIRGINIUS, Mme Sokona TRAORE et Mme Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
3. M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sarah LECOMTE et Mme Mylène LEROY, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS, M. Daniel QUENTIN, Mme Pascale KHEMMAR et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs ; M. Marc BASTARD, Mme Katia BILLON, Mme Raissa CHAMPIGNEUL, Mme Maria FADALE, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Juliette MANIOC, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Katucia RAJU, Mme Marina SANIKA, Mme Katty TABAR, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Renéta VIRGINIUS et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et M. Thomas NOURRY, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Françoise AYMES-BELLADINA, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
4. M. Philippe BOURBON, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :


1. Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, coordonnatrice et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, et M. Jean-Pierre RICHARD, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
2. Mme Marie FANET, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Annie LAGARDERE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
3. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent PROCHILO, attaché d'administration, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
4. Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, chef du département informatique et télécommunications, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
5. Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice et M. Ernest NAGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
6. M. Jean-Philippe VOGT, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Julien LE BLANCHE et M. Gilles GUERRIER, attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
7. Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, et Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
8. M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
9. M. Laurent BROSSE, agent contractuel, coordonnateur, et Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile-de-France.

Article 9


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
2. M. Gilles TELLIER, attaché principal d'administration, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
3. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France.
4. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Amiens ;

Article 10


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution et tous actes relatifs au fonctionnement courant du site nantais du ministère de la justice à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, à Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources, à Mme Mireille GALBRUN, attachée principale, adjointe du chef de bureau et responsable de la section personnel et à M. Jean-Pierre MARTIN, attaché principal, responsable de la section financière, au casier judiciaire national.

Article 11


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60.000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leur ressort géographique respectif, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs agents, à :
1. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon, et à M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
2. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
3. Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Julien RUBINI, attaché principal d'administration.
4. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, et Mlle Marielle GAERTNER, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
5. M. Sylvain DUBOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
6. Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
7. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration.
8. Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Daniel MARTINEZ, Mme Catherine PANCER et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, Mme Isabelle COURTOIS, adjointe administrative, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes.
9. M. Thierry BERTHON, adjoint administratif du département de l'exécution budgétaire et comptable placé sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait.
10. Mme Olivia DJIKO, agente contractuelle du département de l'exécution budgétaire et comptable placée sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la demande de paiement et à la certification de service fait.
11. Mme Sabrina FERAS, adjointe administrative, et Mme Paula SOARES, adjointe administrative stagiaire, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice Paris-Ile de France, aux fins de certification de service fait.
12. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille, et M. David LECLERCQ, attaché d'administration.
13. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Article 12


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leur ressort géographique respectif, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs agents, à :
1. Mme Isabelle AMARI, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
2. Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
3. M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
4. Mme Brigitte CAMAU, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
5. M. Patrick COLLIGNON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés, en tant qu'attaché principal, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
6. Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
7. Mme Patricia NENERT, attachée principale de l'Etat, détachée dans le corps des attachés d'administration en tant qu'attachée principale, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
8. Mme Dominique SINGER, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France.
9. Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Daniel MARTINEZ, Mme Catherine PANCER et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, Mme Isabelle COURTOIS, adjointe administrative, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes.
10. Mme Christelle TAVARES, adjointe administrative, M. Olivier BEAURAIN et M. Anthony DELLAC, agents contractuels, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait.
11. Mme Nathalie ALVES, agente contractuelle du département de l'exécution budgétaire et comptable placée sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la demande de paiement et à la certification de service fait.
12. Mme Christine DELAHERCHE, Mme Karine JOSEPHIN, Mme Sylvia LANCIA, Mme Cathy LEQUIETTE, Mme Estelle MASSAMBA, Mme Michèle MILARD, Mme Djamila MAZOUNI, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Angélique VASSE, Mme Sabrina FERAS, M. Thierry BERTHON, M. Djouhar BADIN, Mme Dominique LENOIR, adjoints administratifs, Mme Manon BOULDERLIQUE, Mme Valérie GUEDEU, Mme Carole DORMANRY, Mme Estelle RAQUE, Mme Amira THEOPHILE, adjointes administratives, Mme Paula SOARES, Mme Micaela HARO, Mme Sandra SCARANO, Mme Olivia DJIKO et M. Anthony DELLAC, agents contractuels, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, aux fins de certification de service fait.

Article 13


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
2. M. Claude BERLAND, attaché d'administration, et M. Jérôme VIÉ, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle, et M. Jean-Marc GEORGE, attaché principal d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
4. M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
7. M. Yann COLLEAUX et M. Thierry TORRENS, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
8. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
9. M. Gilles TELLIER, attaché principal d'administration, M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France.


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général à M. Richard DUBANT, magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires.

Article 15


La décision du 6 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.

Article 16


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2015.


E. Lucas