Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire




Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

NOR: DEVT1428323A
Version consolidée au 13 septembre 2018


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive n° 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiée concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;
Vu la directive n° 2008/57/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté modifiée ;
Vu la décision n° 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 modifiée concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du Réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ;
Vu le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité ;
Vu l'avis n° 2015-006 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 3 mars 2015,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales

    Le présent arrêté fixe la liste des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, les exigences en matière de connaissances professionnelles, les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens d'aptitude physique et psychologique, les conditions d'habilitation des personnels affectées à ces tâches et les conditions de délivrance de l'agrément aux organismes de formation.

    Il est applicable aux réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé.


    Les tâches essentielles pour la sécurité sont listées à l'annexe 1. Elles comprennent notamment les tâches critiques mentionnées dans la décision 2012/757/ UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne.


    Pour les cas prévus aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, SNCF Réseau peut adapter les dispositions du présent arrêté.
    Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne à un autre gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à l'article 23 du décret n° 97-444 susvisé, ce gestionnaire d'infrastructure peut adapter dans le cadre de son agrément de sécurité les dispositions du présent arrêté.

    Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
    "train" : l'ensemble formé par un ou plusieurs véhicules ferroviaires pour effectuer un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises dans le cadre du droit d'accès ;
    "convoi à l'usage du gestionnaire de l'infrastructure (GI)" : convoi circulant hors droit d'accès sous l'agrément du gestionnaire de l'infrastructure.

    L'exploitant ferroviaire spécifie et explicite dans son système de gestion de la sécurité le processus mis en place pour satisfaire au présent arrêté.


    L'employeur porte à la connaissance du personnel concerné la documentation mentionnée au chapitre IV du titre III de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, nécessaire à la bonne exécution des tâches essentielles pour la sécurité. Il s'assure que celle-ci est connue, comprise et respectée par son personnel.


    L'employeur doit pouvoir démontrer le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté à la demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

  • Chapitre II : Exigences relatives aux connaissances professionnelles

    Les connaissances professionnelles exigées pour les personnels affectés aux tâches essentielles pour la sécurité définies à l'article 1er comprennent des connaissances théoriques et la capacité de mettre ces connaissances théoriques en pratique dans des situations normales, dégradées et d'urgence.
    Ces connaissances professionnelles doivent être actualisées. Le personnel doit régulièrement être affecté ou mis en situation d'effectuer les tâches essentielles pour la sécurité auxquelles il est habilité conformément à l'article 17.
    L'exploitant ferroviaire doit définir les modalités permettant de respecter les exigences définies à l'alinéa précédent.

    Les connaissances professionnelles impliquent :

    -la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence. Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue française exigé correspond au niveau B1. Ce niveau de maîtrise de la langue française est donné selon l'échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues ;

    -la maîtrise de la langue du pays frontalier, comme langue opérationnelle, dans les cas visés par l'article 56 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence. Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier exigé correspond au niveau B1. Ce niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier est donné selon l'échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues ;


    -la connaissance générale de l'exploitation du système ferroviaire : principes de fonctionnement d'un système de gestion de la sécurité, rôle et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le processus d'exploitation, connaissance générale des risques ferroviaires impliquant l'exploitation ferroviaire et l'énergie électrique de traction ;


    -les connaissances spécifiques nécessaires à la bonne réalisation des tâches essentielles pour la sécurité.

    Ces connaissances spécifiques sont définies pour chaque tâche essentielle pour la sécurité à l'annexe 2. Elles concernent notamment les connaissances listées au deuxième alinéa de l'article 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, la connaissance de la réglementation et de la documentation de sécurité, les procédures de communication, l'utilisation des installations et des matériels.

  • Chapitre III : Formation


    L'exploitant ferroviaire organise la formation initiale, l'adaptation au poste de travail et la formation continue du personnel en vue de son habilitation à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité ou du renouvellement de son habilitation. La formation initiale et la formation continue peuvent être réalisées en interne par l'exploitant ferroviaire ou par un organisme de formation agréé conformément au troisième alinéa de l'article 26 du décret n° 2006-1279 susvisé. La formation initiale et la formation continue font l'objet d'un cahier des charges. La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée par l'organisme de formation, ou l'exploitant ferroviaire si la formation est réalisée en interne. L'EPSF peut se faire communiquer à tout moment le cahier des charges et la réponse pédagogique associée.
    Le dispositif de formation mis en place à cet effet doit répondre aux exigences en matière de connaissances professionnelles.
    L'exploitant ferroviaire doit tenir à jour son dispositif de formation en tenant compte des audits précédents, des retours d'expérience, ainsi que des modifications connues apportées aux règles et procédures, à l'infrastructure et à la technologie.


    Lorsque la formation est réalisée en interne par l'exploitant ferroviaire, le système de gestion de la sécurité doit répondre aux exigences fixées aux points c, d et f de l'article 24.


    Tout formateur chargé d'assurer la formation aux tâches essentielles pour la sécurité doit répondre aux exigences suivantes :
    a) Avoir une connaissance générale et technique de l'environnement professionnel et une formation à la pédagogie adaptées ;
    b) Avoir une expérience professionnelle, dans les dix années précédentes, d'au moins un an sur un réseau de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont quatre mois sur le réseau ferré national ou le réseau considéré ou présentant des caractéristiques d'exploitation et techniques équivalentes, dans l'exercice ou l'encadrement de la tâche essentielle pour la sécurité permettant une maîtrise complète des connaissances professionnelles requises ou une pratique continue de la formation à la tâche essentielle pour la sécurité avec actualisation régulière des connaissances.
    Dispenser une formation à la tâche essentielle pour la sécurité au minimum tous les ans est considérée comme une « pratique continue ». Au-delà d'un an, l'organisme de formation, ou l'exploitant ferroviaire, si la formation est réalisée en interne, devront attester d'une remise à niveau du formateur.


    La formation initiale doit permettre au personnel de satisfaire aux exigences en matière de connaissances professionnelles. Elle comprend la formation théorique et une mise en pratique.
    La formation initiale est obligatoirement suivie d'une adaptation au poste de travail qui doit permettre au personnel de satisfaire aux exigences en matière de connaissances professionnelles sur le poste de travail occupé par le personnel.

    L'adaptation au poste de travail est assurée obligatoirement par l'employeur.
    L'adaptation au poste de travail pour une tâche essentielle pour la sécurité doit être réalisée par un personnel répondant à l'un des critères suivants :

    - être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité concernée ;
    - ne plus être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité mais avoir satisfait aux exigences en matière de connaissances professionnelles. Dans ce cas-là, l'exploitant ferroviaire a l'obligation de s'assurer que le non-respect des conditions d'aptitude physique et psychologique permet tout de même de réaliser l'adaptation au poste de travail ;
    - être chargée, pour l'exploitant ferroviaire, de l'encadrement technique en matière de sécurité des agents réalisant la tâche essentielle pour la sécurité au poste de travail considéré.


    La formation continue doit permettre au personnel de maintenir et d'actualiser le niveau de ses connaissances professionnelles.
    La formation continue est réalisée notamment en cas de modification significative des conditions d'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ou lorsque l'exploitation du suivi individuel du personnel prévu à l'article 22 ou du retour d'expérience en montre la nécessité.


    Lorsqu'une formation initiale ou continue prévue à l'article 8 a été suivie avec succès après un contrôle des connaissances professionnelles prévues aux articles 6 et 7, une attestation de formation reconnaissant l'acquisition ou le maintien des connaissances professionnelles est établie en double exemplaire pour le personnel et l'employeur qui la conserve dans le dossier mentionné à l'article 22.
    Cette attestation de formation est établie par l'organisme de formation, ou l'exploitant ferroviaire lorsque la formation est réalisée en interne.


    L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués, de la conformité de la situation des personnels concernés au regard de l'obligation de formation initiale, de l'adaptation au poste de travail et de la formation continue pour être habilités à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité.

  • Chapitre IV : Aptitude physique et psychologique
    • Section 1 : Aptitude physique
      • Sous-section 1 : Exigences médicales générales

        Le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :


        - une perte soudaine de conscience ;

        - une baisse d'attention ou de concentration ;

        - une incapacité soudaine ;

        - une perte d'équilibre ou de coordination ;

        - une limitation significative de mobilité.


        Le personnel ne doit suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles d'entrainer les mêmes effets.

        Le personnel ne doit pas se trouver sous l'emprise :


        - de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal ;

        - d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.

        Lors des visites médicales relatives à l'aptitude physique, en cas de traitement médical, un personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité informe le médecin agréé des médicaments qui lui ont été prescrits.

        En outre, il informe de l'exercice d'une tâche essentielle de sécurité les médecins qu'il consulte.

        Les personnels en service affectés à des tâches essentielles pour la sécurité doivent satisfaire en permanence aux exigences médicales générales définies par le présent arrêté.

        A cette fin, l'employeur veille à l'information de ces personnels sur la prévention des risques professionnels, sur les obligations résultant du présent texte ainsi que sur les mesures pouvant être prises, notamment les sanctions pénales éventuellement encourues en application des articles L. 3421-1 et suivants et R. 3421-1 du code de la santé publique en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer l'attention, la concentration et le comportement.

        L'exploitant ferroviaire doit mettre en place des procédures permettant de maîtriser le risque de présence sur le lieu de travail de personnel sous l'effet de substances telles que l'alcool, les drogues ou les médicaments psychotropes ou le risque de consommation de ces substances pendant le travail.

        Il est interdit à tout exploitant ferroviaire concerné de laisser entrer ou séjourner sur son lieu de travail un personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité en état d'ivresse.

        Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'exploitant ferroviaire concerné peut demander au personnel concerné de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie. En cas de refus de contrôle ou de constatation d'un taux égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang ou à 0,25 milligramme par litre d'air expiré, l'exploitant ferroviaire suspend ou fait suspendre le personnel concerné dans les conditions prévues à l'article 21.

        Les résultats des contrôles sont communiqués au personnel concerné et, en cas de constatation d'un taux supérieur aux limites précisées ci-dessus, au médecin agréé.

        Article 16 quinquies En savoir plus sur cet article...

        La liste des médecins agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

      • Sous-section 2 : Contenu et modalités de l'examen d'aptitude physique

        L'examen d'aptitude physique prévu à l'article 3 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains comporte :

        a) Un examen de médecine générale ;

        b) Des examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs) ;

        c) Une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres pathologies en fonction des indications de l'examen clinique ;

        d) La recherche de substances psychoactives et psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction ;

        e) Tout autre examen jugé nécessaire par le médecin ;

        f) Un électrocardiogramme au repos.

        Les examens d'aptitude physique et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical et sont effectués dans des conditions présentant toutes les garanties de confidentialités et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu du personnel concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis. Le bilan est conservé par le médecin et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.

        L'annexe V précise les critères d'aptitude physique.

    • Section 2 : Aptitude psychologique

      L'examen d'aptitude psychologique doit permettre de vérifier que le personnel ne présente pas de déficiences psychologiques reconnues, en particulier au niveau des aptitudes opérationnelles, ou d'un facteur affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.

      L'examen d'aptitude psychologique fait l'objet d'un bilan dont les résultats présentent toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité et sont communiqués par écrit à la personne examinée. Le bilan est conservé par le psychologue et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.

      La liste des psychologues agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

      L'examen d'aptitude psychologique prévu à l' article 4 du décret n° 2017-527 précité porte sur :

      a) Les aptitudes psychomotrices ;

      b) Les aptitudes cognitives ;

      c) Le comportement en situation complexe ou en état de stress.

      Trois profils d'aptitude psychologique sont définis, correspondant à trois degrés d'exigence, le premier degré étant le plus élevé. L'habilitation à un degré d'exigence est déterminée en fonction des principes suivants :


      - les personnels, répondant aux exigences psychologiques d'une des tâches d'un degré donné, sont considérées comme répondant aux exigences psychologiques de l'ensemble des tâches de ce degré, si elles disposent d'une note d'évaluation psychologique ou d'un certificat d'aptitude en cours de validité ;

      - un personnel qui remplit les conditions d'aptitude psychologique de l'un des degrés est réputé remplir les conditions d'aptitude psychologique des degrés d'exigence inférieurs ;

      - un nouvel examen psychologique n'est nécessaire que lorsque le personnel doit être habilité à une tâche correspondant à un degré supérieur d'exigences psychologiques.


      Les annexes VI et VII précisent les critères et les degrés d'aptitude psychologique.

  • Chapitre V : Habilitation

    L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide que son personnel peut exercer en totalité une ou plusieurs tâches essentielles pour la sécurité après s'être assuré qu'il remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles et les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV.
    Sous réserve du respect des dispositions de l'article 21, l'exploitant ferroviaire établit la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation et en fixe les voies et délais de recours.
    Le périmètre de l'habilitation à une tâche essentielle pour la sécurité est défini à l'annexe 3.

    Les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV sont réputées remplies par les conducteurs certifiés conformément aux dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 susvisé et de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train en vue de leur habilitation à une autre tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire.

    Ils sont réputés titulaires des certificats d'aptitude physique et psychologique prévus aux articles 3 et 4 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains pour la durée de validité des certificats d'aptitude physique et psychologique détenus au titre de la certification de conducteur.

    L'exploitant ferroviaire désigne les évaluateurs et détermine les modalités d'évaluation destinées à vérifier que le personnel remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles en situations normales, dégradées et d'urgence.
    Le personnel chargé de l'évaluation à une tâche essentielle pour la sécurité doit répondre à l'un des critères suivants :

    - avoir une expérience professionnelle, dans les dix années précédentes, d'au moins un an sur un réseau de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont quatre mois sur le réseau ferré national ou le réseau considéré ou présentant des caractéristiques d'exploitation et techniques équivalentes, dans l'exercice ou l'encadrement de la tâche essentielle pour la sécurité permettant une maîtrise complète des connaissances professionnelles requises ;
    - être chargé de l'encadrement technique en matière de sécurité des agents réalisant la tâche essentielle pour la sécurité au poste de travail considéré.

    L'évaluation tient compte de la spécificité de chaque tâche essentielle pour la sécurité et du contexte de l'exploitation dans lequel la tâche essentielle pour la sécurité est exercée.
    L'évaluation donne lieu à la délivrance par l'évaluateur d'une attestation d'évaluation dont un exemplaire est remis au personnel et l'autre est conservé par l'employeur dans le dossier mentionné à l'article 22.
    Les évaluateurs n'interviennent pas dans la formation du personnel concerné à la tâche essentielle pour la sécurité faisant l'objet de l'évaluation. Toutefois, lorsque la rareté des compétences disponibles en matière de formation et d'évaluation le justifie, l'évaluation peut être confiée au formateur du personnel sous réserve de dispositions particulières à préciser dans le système de gestion de la sécurité.


    L'habilitation de tout personnel à l'exercice d'une ou de plusieurs tâches essentielles pour la sécurité doit faire l'objet d'une inscription sur un registre tenu par l'employeur.
    Le registre doit comporter la mention des habilitations éventuellement détenues par le personnel et les dates de validité correspondantes.
    L'employeur doit, en outre, délivrer aux personnels concernés un document individuel d'habilitation en langue française. Ce document doit comporter la mention des habilitations détenues par ces personnels et les dates de validité correspondantes. Ce document contient au minimum les éléments listés à l'annexe 3.
    Le registre tenu par l'employeur et le document individuel d'habilitation remis aux personnels concernés doivent pouvoir être présentés à la demande de l'EPSF ou des agents désignés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1279 susvisé, quel que soit le support choisi par l'employeur pour le document individuel d'habilitation.
    L'inscription d'un personnel habilité sur le registre est conservée au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.

    L'exploitant ferroviaire fixe pour chaque tâche essentielle pour la sécurité la durée de validité de l'habilitation, celle-ci ne pouvant dépasser trois ans sous réserve :

    - de la validité des certificats d'aptitude physique et psychologique ;
    - d'une continuité suffisante de l'exercice de la tâche essentielle pour la sécurité ou de sa mise en exercice de cette tâche. La notion de continuité suffisante doit être définie dans le système de gestion de la sécurité de l'exploitant ferroviaire ;
    - de formation continue lorsque les conditions du deuxième alinéa de l'article 13 sont remplies.

    Le renouvellement de l'habilitation d'un personnel à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité est décidé par l'employeur après une nouvelle évaluation réalisée conformément à l'article 18 en tenant compte du suivi individuel du personnel.

    I.-Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote, en conséquence, le registre prévu à l'article 19.

    II.-En application du 1° du II de l'article 6 du décret n° 2017-527 précité, un employeur peut demander à un personnel de renouveler son certificat d'aptitude physique à la suite de la suspension de son habilitation.

    Dans ce cadre, un employeur peut également demander à un personnel une nouvelle évaluation en matière de connaissances professionnelles réalisée conformément à l'article 18.

    En cas d'inaptitude physique ou psychologique, ou si la date de validité du certificat d'aptitude physique est dépassée, l'employeur retire l'habilitation.

    III.-Dans les autres cas de suspension, une nouvelle évaluation en matière de connaissances professionnelles réalisée conformément à l'article 18 est requise avant toute reprise de l'exercice de la tâche essentielle pour la sécurité.

    Si après la nouvelle évaluation, le personnel ne remplit pas les exigences en matière de connaissances professionnelles en situations normales, dégradées et d'urgence, l'employeur retire l'habilitation.


    L'employeur met en place un suivi individuel des personnels habilités aux tâches essentielles pour la sécurité portant notamment sur le maintien des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'habilitation et le suivi des événements impactant la sécurité dans lesquels ils sont impliqués. Ce suivi comporte des vérifications annuelles.
    L'ensemble des documents correspondants est conservé dans un dossier qui est produit par l'employeur à la demande de l'EPSF.
    Les pièces figurant au dossier doivent être conservées au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.


    Une habilitation ou une autorisation délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, portant sur une tâche essentielle pour la sécurité analogue à celle définie à l'article 1er, est valable sur le territoire national.
    Lorsque l'habilitation ou l'autorisation délivrée dans l'autre État ne comprend qu'une partie des connaissances professionnelles correspondantes à une tâche essentielle pour la sécurité, la délivrance de l'habilitation prévue à l'article 17 est subordonnée à la réalisation d'un complément de formation, d'une adaptation au poste de travail et d'une évaluation.

    Un personnel habilité pour une tâche essentielle de sécurité est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité correspondante mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE précitée.

    Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage d'une ou plusieurs frontières mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE susvisée.

  • Chapitre VI : Agrément des organismes de formation


    Les organismes de formation mentionnés à l'article 26 du décret n° 2006-1279 susvisé qui en font la demande sont agréés à la formation aux tâches essentielles pour la sécurité par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
    a) Leur dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
    b) Ne pas avoir fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait de l'agrément ;
    c) Justifier de formateurs répondant aux conditions prévues à l'article 10 pour les prestations qu'ils entendent assurer ;
    d) Justifier de moyens leur permettant de respecter les exigences prévues par le cahier des charges figurant en annexe 4 ;
    e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
    f) S'engager à adresser à l'EPSF, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, un bilan des formations réalisées l'année précédente ;
    g) Produire un bilan de l'activité précédemment exercée lorsque le demandeur souhaite renouveler son agrément.

    Les organismes de formation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 26 soit par courrier suivi établi en deux exemplaires rédigés en français l'un en version papier et l'autre en version électronique, soit au moyen du formulaire disponible sur le lien électronique suivant : http :// www. securite-ferroviaire. fr/ demande-dagrements.

    L'EPSF a deux mois pour délivrer l'agrément.

    Au plus tard sept jours suivant sa réception postale ou dix jours suivant sa réception électronique, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions des articles R. 112-5 et R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions des articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du même code.

    En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément.

    A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, l'EPSF motive sa décision.


    Le dossier mentionné à l'article 25 comprend :
    a) La raison sociale de l'organisme, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
    b) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;
    c) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications ;
    d) Les noms, prénoms, formations et expériences professionnelles du dirigeant responsable des formations ;
    e) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant responsable des formations. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni.


    L'agrément des organismes de formation est accordé pour une période de cinq ans maximum à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable par période de cinq ans maximum.


    I. - Le contrôle des organismes de formation porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe 4 et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
    II. - En cas de déficience, notamment au regard des compétences des formateurs ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF.

  • Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

    Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa date de parution au Journal officiel de la République française.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    Arrêté du 30 juillet 2003

    Les habilitations délivrées pour des fonctions de sécurité avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à la date prévisionnelle d'échéance. Pendant cette période, l'employeur s'assure que la fonction de sécurité permet de couvrir les tâches essentielles pour la sécurité nécessaires aux emplois tenus.

    Le personnel exerçant des tâches essentielles pour la sécurité dont les exigences en matière de connaissances professionnelles ne sont pas couvertes par une habilitation, délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à une fonction de sécurité, doit être habilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

    Les agréments délivrés à des organismes de formation avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté restent valables jusqu'à leur date prévisionnelle d'échéance.

    Cependant, au plus tard quatre mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les organismes de formation doivent déposer, auprès de l'EPSF, un dossier d'actualisation de leur agrément démontrant la conformité avec le présent arrêté. A défaut, l'agrément sera suspendu jusqu'au dépôt du dossier d'actualisation.

    Les personnels habilités à des fonctions de sécurité au titre de l'arrêté du 30 juillet 2003 susmentionné sont réputés satisfaire le degré d'exigence psychologique de la tâche essentielle pour la sécurité correspondante selon le tableau de correspondance de l'annexe VIII.

    Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent arrêté pour la durée de validité de leur agrément.

    Article 30
    A modifié les dispositions suivantes :


    Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    TÂCHES ESSENTIELLES POUR LA SÉCURITÉ

    A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations
    B : Assurer le service de la circulation ferroviaire
    C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords
    D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations
    E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées
    F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)
    G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI). Cette tâche correspond à la tâche critique de sécurité liée à l'accompagnement des trains mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE susvisée
    H : Commander une manœuvre
    I : Utiliser des installations de sécurité simples
    J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)
    K : Réaliser un essai de frein
    L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure
    M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains

    CONNAISSANCES SPÉCIFIQUES AUX TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ

    Tâche A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations
    1. Utiliser les installations de sécurité dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
    2. Respecter le programme normal de circulation des trains et convois du gestionnaire d'infrastructure (GI) ;
    3. Mettre en place les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des installations de sécurité et autres installations de gestion des circulations ;
    4. Identifier un dérangement des installations de sécurité, prendre les mesures de sécurité, et appliquer les procédures ;
    5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
    Les personnels habilités à cette tâche essentielle pour la sécurité sont également habilités à la tâche essentielle pour la sécurité utiliser des installations de sécurité simples .
    Tâche B : Assurer le service de la circulation ferroviaire
    1. Assurer le suivi des circulations et rendre compte ;
    2. Coordonner les mouvements sur un secteur géographique donné en tenant compte de l'ordre normal des circulations et des travaux (manœuvres, mise en mouvement et réception des trains) ;
    3. Assurer le traitement des demandes des travaux, prendre les protections ou les faire prendre et accorder les travaux ;
    4. Prendre les mesures de sécurité concernant l'acheminement de transports ferroviaires particuliers (notamment transports exceptionnels, marchandises dangereuses…) ;
    5. Traiter les dérangements des installations de sécurité, des installations de sécurité simples et des autres installations de gestion des circulations ;
    6. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    7. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
    8. Faire prendre les mesures spécifiques en cas de mise en place inopinée de signalisation ;
    9. Prendre les mesures pour les circulations n'assurant pas le fonctionnement normal des circuits de voie.
    Tâche C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords
    1. Utiliser les instructions ou consignes relatives aux conditions de réalisation des travaux ;
    2. Obtenir les accords préalables aux travaux ;
    3. Mettre en œuvre avec les personnels concernés les procédures de communication et de sécurité correspondantes ;
    4. S'assurer (ou obtenir l'assurance) que les mesures relatives à la sécurité des circulations sont prises ;
    5. Coordonner les interventions des différents opérateurs placés sous son autorité, de façon à obtenir l'assurance que les mesures relatives à la sécurité des circulations incombant au service chargé des travaux sont mises en œuvre ;
    6. Obtenir l'assurance, à la fin des travaux, que rien ne s'oppose à ce que les mesures de sécurité soient levées, ou mettre en place les restrictions nécessaires ;
    7. Utiliser les instructions ou consignes relatives aux conditions de circulation des trains de travaux ;
    8. Obtenir les accords préalables à la circulation des trains de travaux ;
    9. Interdire ou adapter la circulation des trains sur la zone considérée en cas de risques relatifs aux caractéristiques géométriques et/ou mécaniques de la voie, à l'engagement du gabarit de la voie, au fonctionnement hors tolérances des équipements critiques de gestion des circulations ;
    10. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    11. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
    Tâche D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations
    1. Utiliser les instructions et consignes nécessaires à l'exécution des travaux ; le cas échéant, veiller à ce que les tâches soient exécutées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ;
    2. Si nécessaire, se coordonner avec d'autres opérateurs de sécurité pour lesquels il effectue des prestations de services ou qui assurent pour son compte des prestations de services ;
    3. Donner l'assurance à la fin de l'intervention que le fonctionnement et les caractéristiques des installations sur lesquelles l'intervention a été réalisée sont rétablis ou définir les restrictions de circulation nécessaires ;
    4. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    5. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
    Tâche E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées
    1. Utiliser les documents relatifs aux principes de signalisation ;
    2. Exécuter ou faire exécuter les essais conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ;
    3. Se coordonner avec d'autres opérateurs de sécurité qui assurent pour son compte des prestations de services ;
    4. Donner l'assurance à la fin des essais que le fonctionnement et les caractéristiques des installations visées par les essais sont conformes aux principes qui les définissent ;
    5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
    Tâche F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)
    1. Connaître la manœuvre des installations de PN ;
    2. Savoir reconnaître les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des PN et ne pas manœuvrer ces installations ;
    3. Identifier un dérangement, prendre les mesures de sécurité, et appliquer les procédures ;
    4. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    5. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
    Tâche G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure (GI)
    1. Connaître les éléments constitutifs des dispositifs d'urgence d'un train ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) et savoir les utiliser ;
    2. Connaître les moyens d'immobilisation d'un train ou d'un convoi du GI ;
    3. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    4. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
    5. Connaître les moyens à sa disposition pour renseigner un agent en charge du trafic et de la gestion des circulations ;
    6. Signaler au conducteur les anomalies pouvant affecter la sécurité des circulations ;
    7. Assurer la sécurité des passagers à bord des trains ou en cas d'évacuation.
    Tâche H : Commander une manœuvre
    1. Connaître la signification des inscriptions apposées sur les véhicules concernant les caractéristiques des véhicules et des informations relatives à la nature des transports, notamment les prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses ou de voyageurs ;
    2. Connaître des ordres de manœuvre et de leurs modalités de transmission ;
    3. Commander, exécuter, freiner et guider une manœuvre ;
    4. Atteler et dételer correctement les véhicules du point de vue de la réglementation en vigueur ;
    5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
    Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simples
    1. Connaître la manœuvre des installations de sécurité simples ;
    2. Utiliser les installations de sécurité simples en mode nominal dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
    3. Savoir détecter une situation dégradée des installations simples et aviser le service en charge de la gestion du trafic et des circulations dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
    4. Savoir reconnaître les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des installations de sécurité simples et ne pas manœuvrer ces installations ;
    5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
    Tâche J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)
    1. Savoir composer la rame en tenant compte des conditions (vitesse, masse, type de freinage…) ;
    2. Savoir établir le bulletin de freinage ;
    3. Connaître les dispositions à appliquer en cas d'anomalie liée aux règles de freinage ou à la composition du train ou du convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) ;
    4. Identifier la nature de l'essai de frein à réaliser ;
    5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
    Tâche K : Réaliser un essai de frein
    1. Connaître la consistance des différents essais de frein ;
    2. Savoir mettre en œuvre l'essai de frein prescrit ;
    3. Savoir détecter une anomalie ;
    4. Connaître la conduite à tenir en cas d'anomalie ;
    5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
    Tâche L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure
    1. Connaître les principaux éléments des véhicules, leur infrastructure et leur superstructure, et savoir déterminer leur conformité ;
    2. Connaître la conformité des wagons de marchandises dangereuses avec les documents de transport ;
    3. Savoir déterminer le couple wagon/unité de transport intermodale (UTI) afin de déterminer si le train ou le convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) doit circuler sous Avis de Transport Exceptionnel (ATE) ;
    4. En fonction du marquage des véhicules, savoir déterminer la tare, la longueur, la masse freinée, la fin de validité de la date de révision, la limite de charge en fonction des lignes empruntées ;
    5. Savoir déterminer la conformité du chargement ;
    6. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    7. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
    8. Appliquer les procédures relatives aux incidents de transport de marchandises dangereuses.
    Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains
    1. Connaître les mesures d'annonces ;
    2. Mettre en œuvre et assurer l'annonce des trains dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles pour les mesures d'annonces ;
    3. Délivrer l'annonce et appliquer les mesures de sécurité nécessaires à la reprise du travail ;
    4. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
    5. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.

    LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION

    Nom :
    Prénom :
    Photographie (format identité) :
    Date de naissance :
    Entreprise :
    Tâche(s) essentielle(s) pour la sécurité exercée(s) (le registre et le document individuel d'habilitation peuvent également mentionner les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes)
    Périmètre d'habilitation :

    - périmètre géographique
    - voyageurs, fret, autres
    - technologie des équipements, des matériels et des agrès mis à disposition
    - procédures d'exploitation et règles de sécurité des trains dans des conditions normales, dégradées et d'urgence
    - environnement du poste (par exemple les entités en relation avec le personnel habilité)

    Date d'habilitation :
    Date limite de validité de l'habilitation :
    Signature de l'employeur :
    Date et durée de la suspension :
    Signature du titulaire :
    Le registre mentionné à l'article 19 comprend les mêmes éléments à l'exception des photographies et des signatures.


    CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION

    Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions. Ils doivent s'assurer que les formateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions.
    Les moyens sont précisés à partir des informations suivantes :

    - nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues envisagées.
    - nombre de stagiaires prévu par formation.
    - lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations.
    - liste des formateurs avec les justificatifs de leur expérience.
    - capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires prévus, la durée des sessions et la nature des formations.
    - matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations prévues.
    - méthodes d'enseignement et outils pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires.

    CONDITIONS DE RÉALISATION DES EXAMENS D'APTITUDE PHYSIQUE


    a) Vision et aptitude ophtalmologique

    Les exigences suivantes en matière de vision doivent être respectées :


    - acuité visuelle de loin, avec ou sans correction mesurée séparément : au minimum de 0,8 pour l'œil le plus performant ; au minimum de 0,3 pour l'œil le moins bon ;

    - verres correcteurs maximaux : hypermétropie + 5/ myopie-8. Le médecin peut admettre des valeurs situées en dehors de cette plage dans des cas exceptionnels et après avis d'un spécialiste de l'œil ;

    - vision à moyenne distance et de près : suffisante, qu'elle soit corrigée ou non ;

    - les lentilles de contact sont autorisées ;

    - vision des couleurs normale : utilisation d'un test reconnu, tel que l'Ishihara, complété par un autre test reconnu en cas de besoin ;

    - champ visuel : complet ;

    - vision pour les deux yeux : effective ;

    - vision binoculaire : effective ;

    - sensibilité aux contrastes : bonne ;

    - absence de maladie ophtalmique évolutive : opacités cornéennes, aphakies unies ou bilatérales, glaucomes chroniques, lésions dégénératives de la rétine susceptibles de provoquer un décollement, paralysies oculaires même parcellaires, strabisme divergent ou convergent (sauf avis spécialisé), interventions de chirurgie réfractive (sauf avis spécialisé), kératocône.


    Les implants oculaires, les kératotomies et les kératectomies sont permis, à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité édictée après avis spécialisé.

    Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, le personnel doit se munir d'une paire de lunettes de secours.

    b) Audition et aptitude ORL

    Il n'est pas nécessaire de faire vérifier l'audition par un ORL en première instance.

    L'audition doit être suffisante pour mener une conversation téléphonique et être capable d'entendre des tonalités d'alerte et des messages radio. Elle doit être confirmée par un audiogramme.

    L'audition doit être testée à chaque examen. Chaque oreille est testée séparément :


    - le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 40 dB pour chacune des fréquences : 500,1 000 Hz ;

    - le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2 000 Hz ;

    - absence d'anomalie du système vestibulaire ;

    - absence de trouble chronique du langage (à cause de la nécessité d'échanger des messages à haute et intelligible voix).


    Le port de prothèses auditives est permis, à condition que la ou les prothèses soient vérifiées annuellement ou selon une périodicité édictée après avis spécialisé.

    c) La grossesse

    La grossesse n'est pas une contre-indication aux tâches essentielles pour la sécurité.

    d) Liste des pathologies contre-indiquées

    Le médecin se prononcera au cas par cas, à partir de la liste ci-dessous, en fonction de l'état de santé de l'agent, des progrès de la thérapeutique et, au besoin, après avis spécialisé :


    - affections traumatiques ou non du système nerveux entraînant ou susceptibles d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité ;

    - épilepsies ;

    - syndrome d'apnée du sommeil entraînant des troubles de la vigilance, sauf avis spécialisé favorable ;

    - psychoses ;

    - névroses non contrôlées et en phase évolutive ;

    - traumatisme crânien ayant entraîné une perte de connaissance remontant à moins de cinq ans, sauf avis spécialisé favorable ;

    - impotence fonctionnelle incompatible avec l'exercice des tâches essentielles de sécurité ;

    - troubles du rythme cardiaque permanents ou paroxystiques, à l'exception des tachycardies sinusales, des bradycardies sinusales, des extrasystoles rares et isolées ;

    - bloc auriculo-ventriculaire de premier degré avec espace PR supérieur à 0,24 seconde ;

    - bloc de branche gauche complet, sauf avis spécialisé favorable ;

    - bloc auriculo-ventriculaire de plus haut degré même appareillé ;

    - maladie coronaire, sauf avis spécialisé favorable ;

    - cardiomyopathies, sauf avis spécialisé favorable ;

    - insuffisances cardiaques avec troubles fonctionnels, sauf avis spécialisé favorable ;

    - autres troubles du rythme cardiaque ou de la conduction comportant un risque de syncope ou de mort subite ;

    - hypertension artérielle permanente grave ;

    - asthme mal contrôlé par le traitement ;

    - causes médicales d'hypoxémie chronique ;

    - syndrome d'immunodéficience acquise en phase de maladie évolutive ;

    - cirrhose et hépatite chronique active ;

    - affection organique digestive mal tolérée ;

    - insuffisance rénale chronique, sauf avis spécialisé favorable ;

    - diabète traité par insuline ou par sulfamides hypoglycémiant ;

    - hémopathies malignes et tumeurs malignes en évolution ;

    - conduites addictives : alcool, drogues illicites, médicaments ;

    - prise habituelle de médicaments pouvant diminuer la vigilance.

    DEGRÉS D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE


    Degré 1 :

    A : “ Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations ” ;

    B : “ Assurer le service de la circulation ferroviair ” ;

    E : “ Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées ”.

    Degré 2, spécifique à la tâche critique de sécurité liée à l'accompagnement d'un train :

    G : “ Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) ”.

    Degré 3 :

    Toutes les autres tâches :

    C : “ Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords ” ;

    D : “ Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations ” ;

    F : “ Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN) ” ;

    H : “ Commander une manœuvre ” ;

    I : “ Utiliser des installations de sécurité simples ” ;

    J : “ Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI) ” ;

    K : “ Réaliser un essai de frein ” ;

    L : “ Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure ” ;

    M : “ Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains ".

    CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE


    a) Aptitude psychologique requise pour le degré 1

    L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique porte sur :


    - les aptitudes psychomotrices : vitesse de réaction et coordination gestuelle ;

    - les aptitudes cognitives : attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement, communication ;

    - le comportement en situation complexe ou de stress.


    EXIGENCE

    Aptitudes

    Modérée

    Elevée

    Psychomotricité

    Coordination gestuelle

    Capacité à élaborer ses réponses motrices à des stimuli complexes, sous forme de mouvements contrôlés, en adéquation avec la situation

    X

    Vitesse de réaction

    Réponse rapide à un stimulus simple ou complexe, visuel ou sonore

    X

    Capacité cognitive

    Attention

    Contrôle et orientation dans l'activité perceptive et le traitement de l'information

    X

    Concentration/ capacité de perception

    Capacité à recevoir et gérer les stimuli sélectionnés sous pression de temps

    X

    Communication

    (orale/ écrite)

    Capacité à comprendre et formuler un message clair pour l'atteinte d'un but précis

    X

    Raisonnement

    Aptitude à gérer des informations perceptives et verbales dans le but de déduire ou d'inférer d'autres informations

    X

    Mémoire

    Faculté de mémoriser des informations et de pouvoir les mobiliser au moment requis

    X

    Comportement en situation complexe ou de stress

    Autonomie

    Capacité à gérer les priorités et à orienter seul son activité de façon pertinente

    X

    Contrôle émotionnel

    Conservation de l'intégralité des capacités en situation de stress

    X

    Fiabilité comportementale

    Propension à respecter les règles et procédures

    X

    Rigueur

    Propension à adopter et adapter ses démarches de travail pour garantir la fiabilité de ses productions

    X

    Intelligence sociale

    Capacité à gérer de manière efficace les situations relationnelles pouvant impacter la sécurité

    X


    b) Aptitude psychologique requise pour le degré 2

    L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique porte sur :


    - les aptitudes psychomotrices : vitesse de réaction et coordination gestuelle ;

    - les aptitudes cognitives : attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement, communication ;

    - le comportement en situation complexe ou de stress.


    EXIGENCE

    Aptitudes

    Modérée

    Elevée

    Psychomotricité

    Coordination gestuelle

    Capacité à élaborer ses réponses motrices à des stimuli complexes, sous forme de mouvements contrôlés, en adéquation avec la situation

    X

    Vitesse de réaction

    Réponse rapide à un stimulus simple ou complexe, visuel ou sonore

    X

    Capacité cognitive

    Attention

    Contrôle et orientation dans l'activité perceptive et le traitement de l'information

    X

    Concentration/ capacité de perception

    Capacité à recevoir et gérer les stimuli sélectionnés sous pression de temps

    X

    Communication

    (orale/ écrite)

    Capacité à comprendre et formuler un message clair pour l'atteinte d'un but précis

    X

    Raisonnement

    Aptitude à gérer des informations perceptives et verbales dans le but de déduire ou d'inférer d'autres informations

    X

    Mémoire

    Faculté de mémoriser des informations et de pouvoir les mobiliser au moment requis

    X

    Comportement en situation complexe ou de stress

    Autonomie

    Capacité à gérer les priorités et à orienter seul son activité de façon pertinente

    X

    Contrôle émotionnel

    Conservation de l'intégralité des capacités en situation de stress

    X

    Fiabilité comportementale

    Propension à respecter les règles et procédures

    X

    Rigueur

    Propension à adopter et adapter ses démarches de travail pour garantir la fiabilité de ses productions

    X

    Intelligence sociale

    Capacité à gérer de manière efficace les situations relationnelles pouvant impacter la sécurité

    X


    c) Aptitude psychologique requise pour le degré 3

    L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique porte sur :


    - les aptitudes psychomotrices : vitesse de réaction et coordination gestuelle ;

    - les aptitudes cognitives : attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement, communication ;

    - le comportement en situation complexe ou de stress.


    EXIGENCE

    Aptitudes

    Modérée

    Elevée

    Psychomotricité

    Coordination gestuelle

    Capacité à élaborer ses réponses motrices à des stimuli complexes, sous forme de mouvements contrôlés, en adéquation avec la situation

    X

    Vitesse de réaction

    Réponse rapide à un stimulus simple ou complexe, visuel ou sonore

    X

    Capacité cognitive

    Attention

    Contrôle et orientation dans l'activité perceptive et le traitement de l'information

    X

    Concentration/ capacité de perception

    Capacité à recevoir et gérer les stimuli sélectionnés sous pression de temps

    X

    Communication

    (orale/ écrite)

    Capacité à comprendre et formuler un message clair pour l'atteinte d'un but précis

    X

    Raisonnement

    Aptitude à gérer des informations perceptives et verbales dans le but de déduire ou d'inférer d'autres informations

    X

    Mémoire

    Faculté de mémoriser des informations et de pouvoir les mobiliser au moment requis

    X

    Comportement en situation complexe ou de stress

    Autonomie

    Capacité à gérer les priorités et à orienter seul son activité de façon pertinente

    X

    Contrôle émotionnel

    Conservation de l'intégralité des capacités en situation de stress

    X

    Fiabilité comportementale

    Propension à respecter les règles et procédures

    X

    Rigueur

    Propension à adopter et adapter ses démarches de travail pour garantir la fiabilité de ses productions

    X

    Intelligence sociale

    Capacité à gérer de manière efficace les situations relationnelles pouvant impacter la sécurité

    X

    .

    APTITUDES PSYCHOLOGIQUES

    relatives aux fonctions de sécurité de l'arrêté Aptitudes

    du 30 juillet 2003

    DEGRÉ D'EXIGENCE

    psychologique équivalent

    Aiguilleur

    Garde

    Agent circulation

    Degré 1

    Agent d'accompagnement

    Degré 2

    Réalisateur

    Mainteneur de l'infrastructure

    Garde de passage à niveau

    Agent d'accompagnement pour les trains autres que de voyageurs

    Chef de la manœuvre

    Agent de desserte

    Agent formation

    Reconnaisseur

    Agent sécurité du personnel, annonceur, sentinelle

    Degré 3

    Chef de service

    Régulateur

    Régulateur sous-stations

    Agent sécurité électrique

    Mainteneur du matériel roulant

    Pas d'équivalence


Fait le 7 mai 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud