Situation mensuelle de l'Etat (mars 2015)

JORF n°0114 du 19 mai 2015
texte n° 86



Situation mensuelle de l'Etat (mars 2015)

NOR: FCPE1511375V
ELI: Non disponible


MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE


Synthèse
Faits marquants
Focus sur l'actualité
Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
Dépenses du budget général par titres et catégories
Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
Recettes fiscales du budget général
Recettes non fiscales du budget général
Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques


FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 26,29 Md€


Le solde d'exécution budgétaire à fin mars 2015 s'élève à - 26,29 Md€ contre - 27,83 Md€ à fin mars 2014 à périmètre constant. Cette variation s'explique, pour le budget général, par la hausse des recettes (+ 0,79 Md€) et la hausse des dépenses (+ 0,27 Md€) ainsi que par une amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 1,02 Md€).


Dépenses du budget général (nettes de R et D [*] : 69,63 Md€


Les principales dépenses du mois :


- mission Enseignement scolaire : 5,71 Md€ imputables principalement à l'Enseignement scolaire public des premier et second degrés (4,21 Md€) ;
- mission Défense : 3,15 Md€ dont 1,70 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » et 0,79 Md€ au titre du programme « Préparation et emploi des forces » ;
- mission Sécurités : 1,54 Md€ partagé essentiellement entre les programmes « Police nationale » à hauteur de 0,79 Md€ et « Gendarmerie nationale » pour 0,70 Md€ ;
- mission Recherche et enseignement supérieur : 1,33 Md€ dont 0,58 Md€ au titre du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
- mission Ecologie, développement et mobilité durables : 1,33 Md€ dont 0,85 Md€ pour le programme « Infrastructures et services de transports » ;
- mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : 1,05 Md€ dont 0,71 Md€ au titre du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ».


Les dépenses nettes à fin mars 2015 s'élèvent à 69,63 Md€ contre 69,36 Md€ à fin mars 2014 à périmètre constant, soit un niveau comparable. La baisse des dépenses d'investissement (- 1,23 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défenses » créé dans le cadre des investissements d'avenir) est compensée par la hausse des dépenses de fonctionnement (+ 1,22 Md€).


Recettes du budget général (nettes de R et D [*]) : 55,35 Md€


Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*]) :
TVA : 8,95 Md€ ;
Impôt sur les sociétés (hors CSB) : 8,40 Md€ (notamment dus à l'encaissement du 1er acompte au 15 mars) ;
Impôt sur le revenu : 5,03 Md€ ;
Enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes : 1,59 Md€ dont 0,86 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 3,68 Md€ ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 1,75 Md€.

(*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.


Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 71,98 Md€


Elles s'élevaient à 72,53 Md€ à périmètre constant à fin mars 2014, soit une baisse de 0,56 Md€. Cette variation s'explique notamment par la baisse des recettes nettes d'IS (- 1,55 Md€) et des recettes de TICPE (- 0,70 Md€ notamment en raison de transferts en 2015 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France). Ce recul est en partie compensé par les hausses des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 1 Md€ dont 0,57 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et des recettes nettes d'IR (+ 0,71 Md€).


Recettes non fiscales : 1,38 Md€


Les recettes non fiscales à fin mars 2015 s'élèvent à 1,38 Md€ contre 1,04 Md€ à fin mars 2014 à périmètre constant. L'écart s'explique notamment par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 0,28 Md€.


Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 18,90 Md€


Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 18,90 Md€ à la fin mars 2015 contre - 19,56 Md€ à fin mars 2014. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit des collectivités territoriales pour 0,39 Md€ et de ceux au profit de l'Union européenne pour 0,28 Md€.


Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 12,01 Md€


Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,75 Md€ et des recettes d'impôts locaux pour 2,60 Md€. Le compte « Participations financières de l'Etat » affiche 1,06 Md€ de recettes correspondant essentiellement à une cession de titres Safran. Le compte « Couvertures des risques financiers de l'Etat » enregistre des dépenses et des recettes d'un montant de 0,74 Md€ essentiellement pour assurer la couverture des différentes contributions versées par la France dans le cadre du programme « Aide économique et financière au développement ».
Au 31 mars 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 12,01 Md€ contre - 13,03 Md€ en mars 2014. Cet écart est principalement imputable au solde des comptes d'affectation spéciale (+ 0,92 Md€ dont + 0,84 Md€ au titre du compte « Participations financières de l'Etat »).


Dette financière de l'Etat au 31 mars : 1 576,62 Md€


Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 58,47 Md€) et les BTF (émissions nettes de 3,92 Md€). Le montant des BTAN a diminué de 17,81 Md€ depuis le début de l'année.


Le renforcement des fonds de l'Agence française de développement


Tenant ses origines de la Caisse centrale de la France libre créée en 1941 par le général de Gaulle, l'Agence française de développement (AFD) est un établissement public de coopération ayant pour but de lutter contre la pauvreté et favoriser le développement dans les pays du Sud.
Elle conjugue ainsi les fonctions de banque de développement et d'agence de mise en œuvre de la politique d'aide au développement de la France. Au moyen de subventions, de prêts, de fonds de garantie ou de contrats de désendettement et de développement, elle finance des projets, des programmes et des études. Dans les outre-mer, l'AFD conduit, pour le compte de l'Etat, une politique de soutien aux collectivités publiques et de financement de l'économie.
En tant qu'institution financière spécialisée, l'AFD relève de la loi bancaire. La transcription en droit européen et en droit français en 2014 des règles de« Bâle III » (accords internationaux de renforcement et d'harmonisation des exigences en fonds propres et d'introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire) a nécessité le renforcement des fonds propres de l'AFD.
En conséquence, l'Etat s'est engagé à souscrire à 0,84 Md€ de titres de fonds propres additionnels à émettre par l'AFD en trois tranches annuelles en 2015, 2016 et 2017, sous la forme d'obligations perpétuelles (sans date d'échéance).
La souscription de la première tranche a eu lieu au cours du mois de mars, dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » pour un montant de 0,28 Md€.



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NOTES MÉTHODOLOGIQUES


Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er mars jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2014 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2014 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2015.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R & D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :


- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.


Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.