Arrêté du 11 mai 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0114 du 19 mai 2015 page 8440
texte n° 33



Arrêté du 11 mai 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1510650A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Bernard, Jean, Charles VERLHAC, né le 21 août 1957 à Paris, décédé le 7 janvier 2015 à Paris.