Décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code

JORF n°0114 du 19 mai 2015 page 8437
texte n° 24




Décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code

NOR: AFSA1511266S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/5/11/AFSA1511266S/jo/texte


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2015 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2015
    Montant total annuel défini au premier alinéa du ii de l'article l. 314-3 du code de l'action sociale et des familles


    AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ

    PERSONNES HANDICAPÉES

    PERSONNES ÂGÉES

    Alsace

    254 160 045 €

    258 087 464 €

    Aquitaine

    475 649 815 €

    550 173 966 €

    Auvergne

    193 231 089 €

    301 145 749 €

    Basse-Normandie

    265 672 946 €

    276 305 123 €

    Bourgogne

    215 441 521 €

    352 379 586 €

    Bretagne

    426 075 721 €

    623 893 819 €

    Centre

    387 816 585 €

    469 528 756 €

    Champagne-Ardenne

    223 736 854 €

    203 641 813 €

    Corse

    38 580 413 €

    36 248 631 €

    Franche-Comté

    199 113 577 €

    179 378 978 €

    Guadeloupe

    71 161 247 €

    31 618 861 €

    Guyane

    38 450 923 €

    8 694 522 €

    Haute-Normandie

    269 073 439 €

    269 362 470 €

    Ile-de-France

    1 564 106 649 €

    1 114 419 422 €

    Languedoc-Roussillon

    414 283 841 €

    427 152 676 €

    Limousin

    147 892 644 €

    168 507 434 €

    Lorraine

    382 775 991 €

    333 117 364 €

    Martinique

    62 841 221 €

    33 465 569 €

    Midi-Pyrénées

    540 899 195 €

    522 991 008 €

    Nord - Pas-de-Calais

    645 754 447 €

    510 235 238 €

    Océan Indien

    144 852 552 €

    35 882 694 €

    Pays de la Loire

    506 339 646 €

    638 238 940 €

    Picardie

    303 240 034 €

    275 358 345 €

    Poitou-Charentes

    242 019 100 €

    353 389 291 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    636 101 455 €

    720 391 944 €

    Rhône-Alpes

    794 832 550 €

    922 848 578 €

    Total France

    9 444 103 500 €

    9 616 458 241 €


Fait le 11 mai 2015.


G. Gueydan