Décret du 13 mai 2015 portant nomination (magistrature)

JORF n°0112 du 16 mai 2015
texte n° 43



Décret du 13 mai 2015 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB1510521D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 mars 2015, Mme Christelle HOUSSET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Christelle HOUSSET effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.