Arrêté du 12 mai 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

JORF n°0111 du 14 mai 2015 page 8248
texte n° 56



Arrêté du 12 mai 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

NOR: JUSC1511186A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2015, M. Marc ROUCHAYROLE, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de M. Pierre KRAMER.