Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

JORF n°0111 du 14 mai 2015 page 8238
texte n° 28




Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

NOR: FCPT1508536A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/FCPT1508536A/jo/texte


Publics concernés : les établissements de crédit et les personnes physiques.
Objet : le présent arrêté fixe les montants prévus respectivement au premier alinéa, au 1° et au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Il abroge l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires, pris pour l'application de l'article L. 312-1-4 dans sa version initiale.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, modifié par l'article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, prévoit que la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie. Il prévoit également que toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, peut obtenir, d'une part, le débit sur le compte de paiement du défunt de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs des comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, d'autre part, clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie. Le présent arrêté vise à déterminer ces trois montants.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 784 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015,
Arrête :


Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation hors tabac » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement ».


L'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires est abrogé.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2015.


Michel Sapin