Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière


JORF n°0111 du 14 mai 2015 page 8232
texte n° 20




Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière

NOR: FCPE1416545D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/FCPE1416545D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-531/jo/texte


Publics concernés : les entités, organismes, établissements et personnes physiques ou morales soumis au droit de communication des administrations financières en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF).
Objet : étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité. Le droit de communication qui présente un caractère ponctuel et consiste en un relevé passif d'informations, peut s'exercer sur place ou, sauf exception, par correspondance.
En l'état actuel du droit, la compétence territoriale pour la mise en œuvre de cette procédure fixée à l'article R.* 81-1 du LPF permet aux agents affectés dans des directions à compétence nationale de l'exercer sur l'ensemble du territoire national. En revanche, les agents affectés dans une direction départementale ou régionale des finances publiques ne peuvent agir que dans la seule région administrative où est implantée leur direction. Pour les agents affectés dans les directions spécialisées de contrôle fiscal, cette compétence s'étend à l'ensemble du ressort territorial de ces dernières, lequel embrasse plusieurs régions.
Par ailleurs, en application de l'article R.* 81-2 du LPF, la compétence territoriale est, quelle que soit la direction d'affectation des agents, étendue à toute personne ou organisme soumis au droit de communication lorsque ce dernier est exercé pour les besoins d'un contrôle fiscal externe.
L'évolution géographique de l'activité des contribuables ainsi que leur mobilité nécessitent une adaptation de cette compétence pour permettre à l'administration d'exercer plus efficacement ses missions d'établissement, de contrôle et de recouvrement des impôts. La compétence territoriale actuelle des agents en matière de droit de communication conduit, en effet, à mobiliser plusieurs services pour l'examen d'un même dossier et constitue un frein à la réactivité de l'administration face au développement de certaines fraudes, en particulier celles impliquant différents acteurs économiques implantés en dehors du ressort de compétence de l'agent (fraude TVA de type carrousel, facturation fictive ou de complaisance…). Cette adaptation est également commandée par l'évolution des modalités pratiques d'exercice du droit de communication, en adéquation avec les modes de fonctionnement des tiers sollicités : d'une part, nombre d'entre eux recourent à des structures centralisées et, d'autre part, le droit de communication s'exerce de plus en plus fréquemment par correspondance.
Le présent décret simplifie les règles de compétence territoriale d'exercice du droit de communication des administrations financières, en les harmonisant.
Cette extension de la compétence territoriale tend à faciliter l'action des services de ces administrations, tout en sécurisant l'obligation incombant aux tiers sollicités.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 409 de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 septembre 2014 ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects a été consulté ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au I, la mention : « I » est supprimée et les mots : « soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes. » ;
2° Le II est abrogé.


L'article R. * 81-2 du même livre est abrogé.


Au dernier alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le I de l'article R. * 81-1 et l'article R. * 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs » sont remplacés par les mots : « l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif ».


Le cinquième alinéa du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est supprimé.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert