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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 212-1, le titre Ier de son livre II, les chapitres Ier, IV et V du titre V du livre V et le titre VI du même livre ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-4, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5219-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le b du 1° du II de l'article 56 et les I à IV de son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. R562-11 (V)
  • Transfère Code de l'environnement - art. R562-12 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en ... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Système d'endiguement (V)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R562-12 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-13 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-14 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-15 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-16 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-17 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-18 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-19 (M)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-20 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-1 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-6 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-32 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-113 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Règles relatives à la concept... (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R214-119-1 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R214-119-2 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R214-119-3 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R554-2 (V)

• Chapitre II : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (VT)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R213-77 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-1 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-6 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-9 (VT)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-10 (VT)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-11 (VT)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-32 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-112 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-115 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-116 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-117 (M)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-119 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-120 (M)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. R214-120-1 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-121 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-122 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-123 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-124 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-125 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-126 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de l'environnement - Sous-section 10 : Règles particulières relative... (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - Sous-section 11 : Dispositions diverses (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions diverses (V)
  • Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Règles particulières relatives... (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Règles particulières relatives... (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - Sous-section 6 : Règles particulières relatives... (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - Sous-section 7 : Règles particulières relatives... (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - Sous-section 8 : Règles particulières relatives... (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - Sous-section 9 : Règles particulières relatives... (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-127 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-128 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-129 (M)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-130 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-131 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R214-132 (M)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-133 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-134 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-135 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-136 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-137 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-138 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-139 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-140 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-141 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-142 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-143 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-144 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R214-145 (Ab)
  • Transfère Code de l'environnement - art. R214-146 (T)
  • Transfère Code de l'environnement - art. R214-147 (T)
  • Transfère Code de l'environnement - art. R214-148 (T)
  • Transfère Code de l'environnement - art. R214-149 (T)
  • Transfère Code de l'environnement - art. R214-150 (T)
  • Transfère Code de l'environnement - art. R214-151 (T)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 11 (M)

• Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
  Article 30 En savoir plus sur cet article...

  
  Jusqu'à la date à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale commence d'exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui lui est attribuée par la loi et au plus tard jusqu'à la date fixée par le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions du code de l'environnement qui régissent les ouvrages construits ou aménagés en vue de la prévention des inondations et des submersions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, à leurs groupements ou aux autres personnes morales de droit public qui gèrent de tels ouvrages.
  Toutefois, ces assemblées, groupements et personnes peuvent, le cas échéant de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages selon les règles du code de l'environnement issus du présent décret.

  Article 31 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.

  Article 32 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve