Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

JORF n°0110 du 13 mai 2015 page 8197
texte n° 88



Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

NOR: EINC1510083V
ELI: Non disponible

Le présent avis se substitue à l'avis aux opérateurs publié au JORF n° 0061 du 13 mars 2015 (référence NOR : EINC1505709V) concernant les conditions d'application, à compter du 1er avril 2015, du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, pris en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Il s'adresse aux importateurs d'ustensiles de cuisine relevant des nomenclatures douanières suivantes :

- code NC 3924 10 00 11 " ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, en provenance de Chine ou Hong Kong " (origine tout pays tiers - provenance Chine ou Hong Kong) ;
- code NC 3924 10 00 19 " ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, autres ".

Depuis le 1er avril 2015, les contrôles à l'importation des marchandises visées sont pris en charge par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou le cas échéant les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE en métropole ou DIECCTE outre-mer) chargées de ce type de contrôle aux premiers points d'introduction désignés (PPID) dont la liste peut être consultée à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controles-a-limportation-des-ustensiles-cuisine-en-polyamide-et-en-melamine-originaires-ou-en
Des informations sur les modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles prévus par le règlement sont également disponibles à cette adresse. Celles-ci sont globalement inchangées par rapport aux modalités prévalant jusqu'au 31 mars 2015, en dehors de l'obligation de notification préalable de l'arrivée des lots non plus aux services de la DGDDI (bureaux de douane des lieux de dédouanement) mais aux DDPP ou aux DIRECCTE/DIECCTE du point d'importation choisi par l'opérateur parmi la liste des PPID désignés.
La déclaration à fournir par les opérateurs pour chaque lot d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de République populaire de Chine ou de la région administrative spéciale de Hong Kong prévue par le règlement (UE) n° 284/2011 est complétée par les services de la DDPP/DIRECCTE/DIECCTE au PPID dès que tous les contrôles requis sont réalisés. Elle est ensuite remise à l'importateur ou son représentant aux fins de présentation aux autorités douanières.
Le dépôt de la déclaration en douane de mise en libre pratique d'un lot est en effet subordonné à la présentation aux autorités douanières, par l'importateur ou son représentant, de ce document dûment complété par l'autorité compétente du PPID.
L'importateur doit porter, en case 44 de la déclaration en douane, le code document C060 afin d'indiquer que les marchandises sont couvertes par le règlement (UE) n° 284/2011, ainsi que les références du document visé par l'autorité compétente du PPID.