Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France


JORF n°0110 du 13 mai 2015 page 8154
texte n° 28




Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

NOR: ETLL1500642D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/ETLL1500642D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-525/jo/texte


Publics concernés : Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public foncier du Val-d'Oise et établissement public foncier des Yvelines, collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : modification des statuts de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, l'accroissement du nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration et le contrôle de l'établissement par le préfet. Le décret prévoit également l'obligation pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de garantir le rachat des biens acquis par l'établissement dans le cadre de la convention signée avec eux et, le cas échéant, de l'emprunt souscrit par l'établissement.
Par ailleurs, la composition du conseil d'administration de l'établissement évolue afin, notamment, d'assurer la représentation de chaque conseil départemental de la région d'Ile-de-France avec voix délibérative et de renforcer la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, tout en tenant compte de la création de la métropole du Grand Paris.
Par ailleurs, en application de l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, le texte prévoit la dissolution des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à compter du 31 décembre 2015 et l'intervention de l'établissement public foncier sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Références : le texte est pris en application de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et de l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'article 17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Entre Juine et Renarde le 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Villeparisis le 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Rambouillet le 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bussy-Saint-Georges le 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Rueil-Malmaison le 8 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Fontainebleau le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Antony le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Herblay le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Combs-la-Ville le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Courbevoie le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Levallois-Perret le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune des Pavillons-sous-Bois le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bagneux le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bois-Colombes le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune du Kremlin-Bicêtre le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de La Celle-Saint-Cloud le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Thiais le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Châtillon le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Vélizy-Villacoublay le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Ermont le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bondy le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Cachan le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Châtenay-Malabry le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Chatou le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Fresnes le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de La Garenne-Colombes le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Neuilly-Plaisance le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Cloud le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Germain-en-Laye le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sartrouville le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sceaux le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Versailles le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune du Plessis-Robinson le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Alfortville le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Puteaux le 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Houilles le 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Villeneuve-la-Garenne le 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Arcueil le 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 16 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Pierrefitte-sur-Seine le 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Pontault-Combault le 26 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 26 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sevran le 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Vigneux-sur-Seine le 28 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune du Chesnay le 28 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bagnolet le 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Gonesse le 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Stains le 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Meudon le 3 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Vanves le 4 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Issy-les-Moulineaux le 5 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Pontoise le 5 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Corbeil-Essonnes le 6 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Deuil-la-Barre le 9 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Michel-sur-Orge le 9 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Nanterre le 10 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bourg-la-Reine le 11 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône le 12 février 2015 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Asnières-sur-Seine en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Aulnay-sous-Bois en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune du Blanc-Mesnil en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Champigny-sur-Marne en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Clichy en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Colombes en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Etampes en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Fontenay-sous-Bois en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Gagny en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Gennevilliers en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Livry-Gargan en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Maisons-Alfort en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montrouge en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Neuilly-sur-Marne en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Neuilly-sur-Seine en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Noisy-le-Grand en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Paris en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Plaisir en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Rosny-sous-Bois en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Mandé en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-le-Temple en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villemomble en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villeneuve-Saint-Georges en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villiers-sur-Marne en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Vincennes en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Ozoir-la-Ferrière en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Charenton - Saint-Maurice en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val Bréon en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Seine-Saint-Denis en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Argenteuil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Athis-Mons en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Aubervilliers en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Bezons en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Bobigny en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Brétigny-sur-Orge en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Brunoy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Cergy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Champs-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Chelles en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Choisy-le-Roi en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Clamart en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Cormeilles-en-Parisis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Créteil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Dammarie-les-Lys en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Drancy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Draveil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Eaubonne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Epinay-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Evry en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Fontenay-aux-Roses en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Franconville en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Garges-lès-Gonesse en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Gif-sur-Yvette en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Goussainville en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Grigny en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de L'Haÿ-les-Roses en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de La Courneuve en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Lagny-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Limeil-Brévannes en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Longjumeau en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Malakoff en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Mantes-la-Ville en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Massy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Meaux en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Melun en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montfermeil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montgeron en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montmorency en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montreuil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Morsang-sur-Orge en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Nogent-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Noisy-le-Sec en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Palaiseau en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Pantin en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Ris-Orangis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Roissy-en-Brie en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Romainville en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Denis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Gratien en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Ouen en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Sannois en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Sarcelles en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Sucy-en-Brie en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Suresnes en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Torcy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Tremblay-en-France en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villejuif en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villepinte en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villiers-le-Bel en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Viry-Châtillon en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Vitry-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Yerres en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune des Lilas en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune des Mureaux en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune des Ulis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune du Mée-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Ivry-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional du Centre en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Le décret du 13 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les articles 1er à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.


    « Art. 2.-Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
    « Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement la garantie de rachat des biens acquis par l'établissement public foncier et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
    « Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.


    « Art. 3.-Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.


    « Art. 4.-Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.


    « Art. 5.-L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.


    « Art. 6.-L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme :
    « 1° Vingt-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
    « a) Treize représentants de la région Ile-de-France désignés par son organe délibérant ;
    « b) Un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France ;
    « c) Quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par son organe délibérant ;
    « d) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris, désignés dans les formes et conditions prévues à l'article 7 ;
    « 2° Quatre représentants de l'Etat :


    «-un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
    «-un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
    «-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
    «-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;


    « Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :


    «-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;
    «-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
    «-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
    «-un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat.


    « Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    « Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.


    « Art. 7.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe le règlement, aux fins de désigner les quatre représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au d du 1° de l'article 6.
    « Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris. » ;


    2° L'article 8 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « désignés pour » sont remplacés par les mots : « nommés pour une durée de » ;
    b) Le troisième alinéa est supprimé ;
    c) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme. » ;
    3° Les articles 9 à 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. 9.-Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants de la région Ile-de-France, ainsi que deux vice-présidents appelés à le suppléer dans l'ordre de leur élection, en cas d'absence ou d'empêchement.
    « Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les deux vice-présidents, constituent le bureau. Celui-ci comporte un représentant du collège des représentants de l'Etat désigné en son sein, un représentant de chacun des départements, six représentants de la région, deux représentants de la métropole du Grand Paris et deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au d du 1° de l'article 6.


    « Art. 10.-Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.
    « Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région d'Ile-de-France. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
    « Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    « L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
    « Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
    « Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
    « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


    « Art. 11.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
    « A cet effet, notamment :
    « 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
    « 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
    « 3° Il approuve le budget ;
    « 4° Il autorise les emprunts ;
    « 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
    « 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
    « 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
    « 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
    « 9° Il approuve les transactions ;
    « 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
    « 11° Il fixe la domiciliation du siège.
    « Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
    « Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
    « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs aux directeurs généraux adjoints ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité visés à l'article 4.


    « Art. 12.-Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
    « Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région d'Ile-de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
    « Le préfet de la région d'Ile-de-France peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
    « Le préfet de la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    « Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.


    « Art. 13.-Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
    « Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code. » ;


    4° A l'article 16 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements. » ;
    5° L'article 17 est abrogé ;
    6° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 18.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. » ;
    7° L'article 19 est abrogé.

  • Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    L'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont dissous au 31 décembre 2015.
    A compter du 1er janvier 2016, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France reprend les biens, droits et obligations, notamment les conventions d'intervention, contrats des personnels, ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et de l'Etablissement public foncier des Yvelines. A cette date, les programmes pluriannuels d'intervention des établissements publics fonciers dissous sont remplacés par le programme pluriannuel d'intervention validé par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
    Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont affectés à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
    Les comptes financiers des établissements dissous relatifs à la période de l'exercice 2015 sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dans la configuration issue du présent décret, approuve le budget pour l'exercice 2016.


    Jusqu'à la première réunion de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, et par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans sa rédaction issue du présent décret, l'assemblée prévue à l'article 7 du même décret désigne les huit représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux c et d du 1° de l'article 6. Elle comprend deux collèges composés respectivement :
    1° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des maires des communes situées dans ces départements, non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du maire de la commune visée au 1° du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Ce collège désigne quatre représentants ;
    2° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ce collège désigne quatre représentants.
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les représentants de la métropole du Grand Paris au sein du bureau sont désignés parmi les représentants du collège mentionné au deuxième alinéa du présent article.
    La première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret précité a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.


    A compter du 1er janvier 2016, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise sont abrogés.


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert