Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires


JORF n°0110 du 13 mai 2015 page 8148
texte n° 24




Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires

NOR: EINC1430735D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/11/EINC1430735D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/11/2015-521/jo/texte


Publics concernés : tous opérateurs économiques y compris les organisations professionnelles, Autorité de la concurrence, administrations, juridictions compétentes en matière d'application du droit de la concurrence.
Objet : modification des conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 463-4 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de l'article R. 470-5 du code de commerce relatif à la transaction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1er du présent décret remplace les dispositions de l'article R. 464-29 du code de commerce qui ne prévoyait la possibilité d'une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qu'avec le recours dirigé contre la décision au fond de l'autorité devant la cour d'appel de Paris. Le nouvel article R. 464-29 réserve cette règle aux recours dirigés contre les décisions du rapporteur général accordant la protection du secret des affaires ou en refusant la levée. Les décisions refusant la protection ou levant celui-ci relèvent désormais de la compétence du Conseil d'Etat.
L'article 2 complète l'article R. 470-5 du code de commerce afin de permettre aux autorités qu'il désigne de déléguer leur signature en matière de transaction pénale.
Références : le présent décret, ainsi que les dispositions du code de commerce qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 et L. 470-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 464-29 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 464-29.-Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond. »


Au premier alinéa de l'article R. 470-5 du même code, les mots : « ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné ».


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron