Arrêté du 30 avril 2015 portant extension de l'agrément de l'association Le Centre de l'habitat, PACT-Habitat § Développement de Loire-Atlantique

JORF n°0109 du 12 mai 2015 page 8109
texte n° 35




Arrêté du 30 avril 2015 portant extension de l'agrément de l'association Le Centre de l'habitat, PACT-Habitat § Développement de Loire-Atlantique

NOR: ETLL1509551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/ETLL1509551A/jo/texte


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant agrément de l'association Centre départemental de l'habitat PACT ARIM Habitat § Développement de Loire-Atlantique ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de l'association Le Centre de l'habitat, PACT-Habitat § Développement de Loire-Atlantique, en date du 21 janvier 2015 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Pays de la Loire en date du 26 février 2015,
Arrête :

Article 1


Il est délivré à l'association Le Centre de l'habitat, PACT-Habitat § Développement de Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Nantes (44), une extension de l'agrément délivré à l'association Centre départemental de l'habitat PACT ARIM Habitat § Développement de Loire-Atlantique par l'arrêté susvisé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le département de la Loire-Atlantique.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti