Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes


JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8053
texte n° 23




Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes

NOR: EINI1501645D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/EINI1501645D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-516/jo/texte


Publics concernés : commerçants de vente au détail.
Objet : suppression des soldes flottants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en cohérence le code de commerce avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en procédant à l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottants.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 60 et 62 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les articles R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce sont abrogés.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga