Arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

JORF n°0107 du 8 mai 2015
texte n° 25




Arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

NOR: INTB1508848A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/INTB1508848A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-6 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :

  • Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale


    Le vote pour l'élection des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 24 juin 2015 au plus tard.


    Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges attribués aux représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
    Cet arrêté est affiché le 13 mai 2015 au plus tard dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
    Il est notifié aux présidents des conseils départementaux des départements du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.


    Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
    Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :


    - un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
    - un fonctionnaire de l'Etat.


    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.


    Le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
    Pour la délégation Rhône-Alpes-Lyon, le préfet de département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements et du président du conseil de la métropole de Lyon situés dans le ressort territorial de la délégation.
    La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
    Cette liste fait l'objet, le 13 mai 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.


    Peuvent être candidats pour représenter les départements, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.


    Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
    Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leur nom, prénom(s), la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
    Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
    Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
    Les listes des candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 21 mai 2015, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
    Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
    Les listes de candidats font l'objet, le 27 mai 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.


    Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, sont imprimés et fournis par les candidats.
    Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.


    Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :


    - au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Elections des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
    - au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;


    Au verso, elles portent les mentions suivantes :
    Nom
    Prénom(s)
    Mandat électif détenu
    Département d'exercice du mandat
    Code postal
    Signature


    Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 1er juin 2015, à 17 heures au plus tard.
    Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.


    Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2015 au plus tard.


    Le vote a lieu par correspondance.
    Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
    Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention.
    Elle est placée dans l'enveloppe destinée à l'expédition.
    Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénom(s), mandat électif détenu, le département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.


    La date de clôture du scrutin est fixée au 24 juin 2015, à 17 heures au plus tard.
    Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.


    La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède, le 25 juin 2015 au plus tard, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.
    Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.

  • Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale


    La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 6 octobre 2015.


    La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisée est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :


    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - un conseiller départemental désigné par l'Assemblée des départements de France.


    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.


    Chaque préfecture, siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, transmet la liste des représentants des départements siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 26 juin 2015 au plus tard.


    Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux et des conseillers départementaux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
    La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
    La liste électorale est envoyée le 7 juillet 2015 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 9 juillet 2015 au plus tard.
    Le ministère de l'intérieur communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.


    Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.


    Les listes des candidats sont établies par les soins des candidats.
    Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
    Ces listes doivent comporter neuf candidats : trois titulaires et six suppléants.
    Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), le mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
    Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 8 septembre 2015, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
    Les listes de candidats sont envoyées le 10 septembre 2015 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations.
    Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 septembre 2015 au plus tard.
    Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
    Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur.


    Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
    Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires ou suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
    Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 8 septembre 2015, à 17 heures au plus tard.


    Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.


    Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
    Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
    Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
    « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
    Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
    Nom
    Prénom(s)
    Mandat électif détenu
    Département d'exercice du mandat
    Code postal
    Signature


    Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.


    Le vote a lieu par correspondance.
    Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
    Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
    Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénom(s), mandat électif détenu, département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.


    La date de clôture du scrutin est fixée au 6 octobre 2015, à 17 heures.
    Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.


    La commission nationale mentionnée à l'article 15 du présent arrêté procède, le 7 octobre 2015, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse le procès-verbal des résultats.
    Le ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
    Le ministère de l'intérieur communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.


    Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.


    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu