Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale


JORF n°0107 du 8 mai 2015 page 7906
texte n° 15




Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale

NOR: DEFH1502244D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/DEFH1502244D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-508/jo/texte


Publics concernés : réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile pénitentiaire ou de la police nationale, de la réserve sanitaire, réserves de sécurité civile, ainsi que leurs employeurs civils ; opérateurs publics et privés d'importance vitale ainsi que leurs personnels visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité.
Objet : modalités d'utilisation des réserves civiles et militaires dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale et modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale en cas de crise majeure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense en substituant le service de sécurité nationale au service de défense. Il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d'importance vitale et précise les modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale et les sanctions pénales attachées à l'entrave aux obligations imposées à ce titre. Il crée un titre VII au sein du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense qui détermine la durée maximale d'activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités de leur convocation. Il précise les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité dans leur emploi.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 132-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au service de sécurité nationale


    Le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Titre V
    « SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE


    « Chapitre UNIQUE


    « Section 1
    « Obligations permanentes


    « Art. R. 2151-1.-Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale. Ils tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité compétents.


    « Art. R. 2151-2.-Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.


    « Section 2
    « Mise en œuvre du service de sécurité nationale


    « Art. R. 2151-3.-Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il en fixe également la durée.


    « Art. R. 2151-4.-Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.


    « Art. R. 2151-5.-Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.


    « Art. R. 2151-6.-Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.


    « Section 3
    « Dispositions pénales


    « Art. R. 2151-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.
    « Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
    « La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. »

  • Chapitre II : Dispositions relatives au dispositif de réserve de sécurité nationale


    Le livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :


    « Titre VII
    « DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE


    « Chapitre UNIQUE


    « Art. R. 2171-1.-En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes initialement prévue, le Premier ministre peut, par décret, proroger cette durée d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois.


    « Art. R. 2171-2.-Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité.
    « La convocation mentionne :
    « 1° La référence du décret par lequel le Premier ministre a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ;
    « 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ;
    « 3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté.
    « Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste.


    « Art. R. 2171-3.-L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité. Il doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à son poste de travail.
    « Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Elle suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
    « L'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation.


    « Art. R. 2171-4.-Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Le code de la défense est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa des articles R. * 2441-1, R. * 2451-1, R. * 2461-1 et R. * 2471-1 est supprimé ;
    2° Au 1° des articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2, les mots : « R. 2151-1 à R. 2161-10 » sont remplacés par les mots : « R. 2151-1 à R. 2171-4 ».


    Le 14° de l'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.


    Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


    Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin