Arrêté du 21 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe

JORF n°0106 du 7 mai 2015
texte n° 17




Arrêté du 21 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe

NOR: DEFH1509455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/21/DEFH1509455A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2015 : indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Metz, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye.

Le nombre de postes offerts est fixé à 8. Ces postes sont répartis par CMG, par branche d'activité et par spécialité de la manière suivante :

CMG ORGANISATEURS
BRANCHES D'ACTIVITÉ
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Metz
Logistique
Manutention, emballage, conditionnement
1
Rennes
Restauration, hébergement - loisirs
Métiers de l'alimentation et de la restauration
6
Saint-Germain-en-Laye
Restauration, hébergement - loisirs
Métiers de l'alimentation et de la restauration
1

Un poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 2e classe ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 5 juin 2015 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 29 juin 2015, dans les CMG de Metz, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués en temps opportun, à un entretien qui débute à compter du 7 septembre 2015.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Un avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : www.concours-civils.defense.gouv.fr, ainsi que dans un journal local. L'avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi.
La composition de la commission par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d'affectation.

Procédure d'inscription
1. Retrait du dossier d'inscription

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 5 juin 2015 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Préinscription en ligne :

- à l'adresse suivante : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- à la fin de la préinscription, un document au format.pdf est proposé au candidat. Le candidat doit l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de son dossier à l'un des CMG dont les coordonnées sont mentionnées ci-après ;

b) Téléchargement du dossier d'inscription :

- par internet : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh ;

c) Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du :

- CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1 ;
- CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9 ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.

Le candidat ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 110 grammes et libellée à ses nom et adresse, afin que le dossier lui soit transmis en retour.

2. Dépôt du dossier d'inscription

Toute demande d'inscription est obligatoirement présentée sur le formulaire d'inscription établi pour ce recrutement sans concours. Le formulaire d'inscription et les pièces requises doivent être transmis uniquement par la voie postale à l'un des CMG susmentionnés.
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préinscrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 5 juin 2015 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat. Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

3. Demande d'information

Pour toute demande d'information sur ce recrutement sans concours, les candidats peuvent contacter les CMG par téléphone aux numéros suivants :
CMG de Metz au 03-87-15-24-13 ou 03-87-15-24-14.
CMG de Rennes au 02-23-44-61-98 ou 02-23-44-61-99.
CMG de Saint-Germain-en-Laye au 01-39-21-28-63 ou 01-39-21-21-59.