Arrêté du 22 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

JORF n°0106 du 7 mai 2015 page 7833
texte n° 4




Arrêté du 22 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

NOR: DEVR1510479A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/DEVR1510479A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 avril 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Calan, Mûr-de-Bretagne et Plaine-Haute, sur le territoire des communes de Bubry, Calan, Cléguérec, Guern, Inguiniel, Locmalo, Malguénac, Persquen, Plouay, Saint-Aignan, Séglien, dans le département du Morbihan, et Caurel, La Harmoye, Lanfains, Le Bodéo, Le Fœil, Mûr-de-Bretagne, Plaine-Haute, Saint-Brandan, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Martin-des-Prés, dans le département des Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Plouay, Inguiniel et Cléguérec dans le Morbihan, Mûr-de-Bretagne et Saint-Brandan dans les Côtes-d'Armor, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-22, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi de leur réalisation annexées audit arrêté.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture du Morbihan, 24, place de la République à Vannes, et des Côtes-d'Armor, place du Général-de-Gaulle à Saint-Brieuc ainsi que dans les mairies des communes concernées.