Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans la métallurgie

JORF n°0104 du 5 mai 2015 page 7711
texte n° 45



Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans la métallurgie

NOR: ETST1510481A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 13 novembre 2014, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (deux annexes), conclu dans la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 avril 2015,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 novembre 2014, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (deux annexes), conclu dans la métallurgie.
L'article 56 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-3 du code du travail et des dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
L'article 71.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-17 et L. 6323-20 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/51 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.