Arrêté du 20 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale




Arrêté du 20 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

NOR: INTC1509474A
Version consolidée au 30 mai 2017


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :


Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont fixées, en application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.


L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.


Le concours réservé comporte une épreuve unique orale d'admission.


Cette épreuve consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la motivation, les compétences et les aptitudes du candidat notamment à l'encadrement, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de quinze minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont aussi disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Durée de l'épreuve : quarante minutes, dont quinze minutes au plus pour l'exposé.


Il est attribué à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.


Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.


Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante :


- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la police scientifique ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.


L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

    Nom de naissance.
    Nom d'usage ou de femme mariée.
    Prénom.
    Date de naissance.
    Situation actuelle du candidat.
    Expérience professionnelle.
    Formation professionnelle et continue.
    Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
    Annexes.
    Accusé de réception.
    Déclaration sur l'honneur.
    Visa de l'autorité compétente.

    (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du recrutement de la police nationale.


Fait le 20 avril 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la formation et du développement des compétences,

L. Chalon


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski