Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Concours d'innovation numérique »

JORF n°0103 du 3 mai 2015 page 7649
texte n° 5




Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Concours d'innovation numérique »

NOR: PRMI1510397A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/PRMI1510397A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique »),
Arrête :


Le cahier des charges « Concours d'innovation numérique » relatif à l'action « Usages et technologies du numérique » du programme « Economie numérique », créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, est approuvé (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable à l'adresse internet suivante : http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Agenda/Concours-innovation-numerique-14619.