Arrêté du 24 avril 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0102 du 2 mai 2015 page 7586
texte n° 64



Arrêté du 24 avril 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1509461A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Michel, Henri, Jean RENAUD, né le 6 février 1945 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 7 janvier 2015 à Paris.