Arrêté du 23 avril 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0102 du 2 mai 2015 page 7585
texte n° 61



Arrêté du 23 avril 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1510120A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2015, M. VIELLARD (Philippe, Etienne) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).