Arrêté du 21 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès

JORF n°0102 du 2 mai 2015 page 7570
texte n° 26




Arrêté du 21 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)

NOR: JUSF1510086A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/21/JUSF1510086A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du Gard et du préfet de la Lozère du 23 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du Gard et du préfet de la Lozère du 19 mars 2015 portant modification de l'arrêté d'autorisation de création en date du 23 avril 2010 du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alès ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


L'arrêté du 20 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ Stémo d'Alès ”, sis immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès. »


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :


-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO d'Alès ”, sise immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Bagnols-sur-Cèze ”, sise tour A, appartements 12 et 14,5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Mende ”, sise bâtiment l'Aurore, 8, rue Charles-Morel, BP 1,48001 Mende Cedex 1. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan