Arrêté du 20 avril 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0496 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

JORF n°0102 du 2 mai 2015 page 7567
texte n° 17




Arrêté du 20 avril 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0496 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

NOR: DEVP1507801A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/DEVP1507801A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 16 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 5 mars 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2015-DC-0496 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) est homologuée.

Article 2


L'arrêté du 17 août 2005 autorisant la société COMURHEX à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de préparation d'hexafluorure d'uranium sur le site du Tricastin est abrogé.

Article 3


La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 4


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DÉCISION NO 2015-DC-0496 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 JANVIER 2015 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 105 EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ AREVA NC DANS LES COMMUNES DE PIERRELATTE ET SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)


    L'Autorité de sûreté nucléaire,
    Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
    Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie ;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
    Vu le décret du 26 avril 2012 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
    Vu le décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
    Vu l'arrêté du 17 août 2005 autorisant la société COMURHEX à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de préparation d'hexafluorure d'uranium sur le site du Tricastin ;
    Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
    Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
    Vu la décision n° 2013-DC-0376 du 29 octobre 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire prise pour l'application du décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant le changement d'exploitant de l'INB 105 (Pierrelatte) au profit d'AREVA NC ;
    Vu la décision n° 2015-DC-0497 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 autorisant l'exploitation des ICPE exploitées par COMURHEX sur le site de Pierrelatte ;
    Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
    Vu la lettre COMURHEX DS/DF/EB/08/171 du 13 octobre 2008 relative à l'arrêt définitif d'exploitation des installations historiques de l'INB n° 105 ;
    Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par COMURHEX le 2 avril 2012 concernant la surveillance environnementale ;
    Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme en date du 16 octobre 2014 ;
    Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 13 novembre 2014 ;
    Vu les observations d'AREVA NC en date du 7 novembre 2014 ;
    Vu les observations résultant de la consultation du public durant la période du 15 septembre au 7 octobre 2014 ;
    Considérant que la prise en compte de l'arrêt d'exploitation des activités de production des structures 2000 et 2450 de l'INB n° 105 nécessite une révision des valeurs limites de rejet et des modalités de rejet de cette installation ainsi que des modalités de surveillance de l'environnement du site ;
    Considérant que les effluents liquides provenant de l'INB n° 105 ne sont pas rejetés directement dans le milieu naturel, étant donné qu'ils sont transférés vers la station de traitement des effluents chimiques d'AREVA NC,


    Décide :


    Article 1er


    La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire la société AREVA NC, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 1, place Jean-Millier, 92400 COURBEVOIE, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105, située sur le territoire des communes de Pierrelatte (26) et Saint-Paul-Trois-Châteaux (26). Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.


    Article 2


    La présente décision est prise sous réserve des droits des tiers.


    Article 3


    Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 17 août 2005 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
    La décision n° 2007-DC-0079 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement en tritium et carbone 14 des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) est abrogée.


    Article 4


    Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.


    Article 5


    La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.


    Article 6


    Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à AREVA NC et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
    Fait à Montrouge, le 27 janvier 2015.
    Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
    J.-J. DUMONT
    P. JAMET
    M. TIRMARCHE

    (*) Commissaires présents en séance.


    Annexe à la décision n° 2015-DC-0496 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

    • Titre IV : MAÎTRISE DES NUISANCES ET DE L'IMPACT DE L'INSTALLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
      • Chapitre 5 : Limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant
        • Section 1re : Dispositions générales


          [ARE-105-ENV-1] Les rejets d'effluents, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions techniques fixées par la décision n° 2015-DC-0497 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 susvisée.

        • Section 2 : Limites de rejets des effluents gazeux


          [ARE-105-ENV-2] L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les installations de l'établissement ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :


          ISOTOPES DE L'URANIUM

          TRANSURANIENS

          PRODUITS DE FISSION

          275 MBq

          14 MBq

          200 MBq


          [ARE-105-ENV-3] L'activité radiologique mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.


Fait le 20 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand