Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)


JORF n°0101 du 30 avril 2015 page 7526
texte n° 38




Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

NOR: AGRT1504313D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/AGRT1504313D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-490/jo/texte


Publics concernés : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; membres du conseil d'administration, des conseils spécialisés et des comités régionaux ou interrégionaux des céréales de l'établissement.
Objet : composition du conseil d'administration et des conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de l'article 2 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt qui prévoit que le conseil d'administration et les conseils spécialisés de FranceAgriMer comprennent des représentants des régions. Il étend par ailleurs la possibilité de désigner des suppléants à l'ensemble des membres des conseils spécialisés de l'établissement.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-5 et D. 621-34 ;
Vu le décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l'article D. 621-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trente-quatre » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
b) Au 6°, les mots : « Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie » sont remplacés par les mots : « Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
2° L'article D. 621-8 est ainsi modifié :
a) Au 4°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Dix » ;
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
3° L'article D. 621-9 est ainsi modifié :
a) Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
4° Aux articles D. 621-10 à D. 621-14, après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
5° Le I de l'article D. 621-15 est ainsi modifié :
a) Après le 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° L'article D. 621-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
7° L'article D. 621-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
8° L'article D. 621-18 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Une personnalité représentant les interprofessions des vins avec indications géographiques et une personnalité représentant l'interprofession des vins sans indication géographique, choisies parmi les personnes proposées par leur interprofession. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
9° L'article D. 621-20 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 » sont supprimés.


Le mandat des membres des comités régionaux ou interrégionaux des céréales mentionnés à l'article D. 621-34 du code rural et de la pêche maritime en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la publication des arrêtés portant renouvellement des membres de ces comités et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2016.


Aux articles D. 200-4, D. 611-5, D. 611-19, D. 621-7 à D. 621-14, D. 621-16 à D. 621-18, D. 664-1 et D. 692-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ».
A l'article 7 du décret du 30 mars 2015 susvisé, la référence à l'article D. 611-4 est remplacée par la référence à l'article D. 611-7.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies