Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

JORF n°0101 du 30 avril 2015 page 7525
texte n° 36




Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

NOR: INTV1509246A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/INTV1509246A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Arrête :

Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées.

Article 2


Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    RÉGION

    MONTANT

    Alsace

    10 780 000 €

    Aquitaine

    7 940 000 €

    Auvergne

    6 960 000 €

    Basse-Normandie

    5 430 000 €

    Bourgogne

    9 840 000 €

    Bretagne

    9 150 000 €

    Centre

    12 760 000 €

    Champagne-Ardenne

    6 820 000 €

    Franche-Comté

    7 435 000 €

    Haute-Normandie

    8 303 000 €

    Ile-de-France

    34 380 000 €

    Languedoc-Roussillon

    6 950 000 €

    Limousin

    3 420 000 €

    Lorraine

    10 400 000 €

    Midi-Pyrénées

    9 268 000 €

    Nord - Pas-de-Calais

    6 375 000 €

    Pays de la Loire

    12 950 000 €

    Picardie

    9 600 000 €

    Poitou-Charentes

    4 500 000 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    14 440 000 €

    Rhône-Alpes

    26 600 000 €

    Total

    224 301 000 €


Fait le 17 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'asile,

B. Frénais-Chamaillard