Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer


JORF n°0101 du 30 avril 2015 page 7515
texte n° 25




Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer

NOR: AFSS1508735D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/AFSS1508735D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-488/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : revalorisation du montant majoré du complément familial dans les départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Notice : le décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer à compter du 1er avril 2015.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 mars 2015,
Décrète :


A l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 26,17 % » est remplacé par le taux : « 28,55 % ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol