Arrêté du 21 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0101 du 30 avril 2015
texte n° 13




Arrêté du 21 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1507573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/21/JUSE1507573A/jo/texte


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie C et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1er janvier 2016, comptent onze années de services publics.
Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans un corps de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Le nombre total de places offertes est fixé à 2.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le vendredi 12 juin 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 21 septembre 2015, à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique « Ressources Humaines » - « Emplois, carrière et formation » - « Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile » - « Emplois et carrières » - « Concours et examens professionnels ».
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 1er juin 2015, aux coordonnées suivantes :


- par courriel, à l'adresse suivante bureau-recrutements@conseil-etat.fr ;
- ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
- ou directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.


Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse bureau-recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 5 juin 2015. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le lundi 7 septembre 2015 (selon les modalités de transmission susmentionnées, jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.