Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat

JORF n°0100 du 29 avril 2015
texte n° 15




Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat

NOR: FCPP1508607A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/FCPP1508607A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 modifié portant organisation du service des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2015,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2013 susvisé, les mots : « de la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile et de sept pôles directement rattachés » sont remplacés par les mots : « de six pôles et d'un bureau directement rattachés ».


L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile lui est rattachée sous la forme d'un quatrième domaine “flotte automobile ”. Elle définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité. »


L'article 6 est abrogé.


L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « informatique et » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau des ressources humaines et des moyens informatiques
« Il assure, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, la gestion des ressources humaines et des moyens informatiques du service. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky