Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche




Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENS1508826A


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 modifié relatif aux bourses nationales ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 janvier 2015,
Arrête :

La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AGLAE " (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant), ayant pour finalité la gestion des aides directes et indirectes prises en charge par le réseau des œuvres universitaires.
Le traitement comporte un téléservice auquel les demandeurs accèdent au moyen d'un compte de connexion (identifiant national étudiant, mot de passe choisi par l'usager) leur permettant de déposer leur " dossier social étudiant " et de suivre son traitement.
Les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires accèdent à AGLAE au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur sont personnellement attribués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour le traitement des dossiers de demandes d'aides.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

- les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
- les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
- les directeurs régionaux des finances publiques.

Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.


Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE

    LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AGLAE


    1. Données relatives à l'identité du demandeur :


    -numéro d'identification national étudiant (INE) ;

    -civilité ;

    -noms, prénoms ;

    -adresse du domicile familial ;

    -adresse du demandeur si différente ;

    -date et lieu de naissance (département et commune) ;

    -numéro de téléphone ;

    -adresse électronique ;

    -nationalité (code pays), situation (réfugié, ressortissant de l'Union européenne, étranger résidant en France, etc.).


    2. Données relatives à la vie personnelle du demandeur :


    -situation de famille du demandeur (célibataire, marié, pacsé) ;

    -noms, prénoms, situation professionnelle du conjoint du demandeur ;

    -nom, prénom et date de naissance des enfants à charge du demandeur ;

    -justificatif de la direction des affaires sanitaires et sociales ;

    -justificatif de la qualité d'orphelin ou de pupille de la nation ;

    -retraite du ou des parents du demandeur (justificatif, date de début de retraite) ;

    -décès des parents (justificatif, date du décès) ;

    -statut matrimonial des parents (date de l'éventuel mariage ou PACS et, le cas échéant, jugement de divorce) ;

    -noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle ou scolaire des éventuels frères et sœurs du demandeur ;

    -étrangers (indicateur de possession d'un justificatif d'un titre de séjour, dates de début et de fin de séjour) ;

    -situation de handicap (seulement pour les demandes de logement adapté en résidence universitaire).


    3. Données relatives au cursus du demandeur :


    -type de baccalauréat (général, professionnel ou technologique), mention obtenue, année d'obtention du baccalauréat uniquement à des fins statistiques ;

    -vœux d'études et inscription (pays, académie, établissement, type de formation et niveau d'étude, échelon social [position par rapport au barème], distance séparant le domicile familial de l'établissement d'étude, total des points de charge), indice social ;

    -cursus dans l'enseignement supérieur : année universitaire, centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de gestion, diplôme et mention, ECTS (european credits transfer system) validés ;

    -pour la demande d'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master : copie du diplôme national de licence ou attestation de réussite et certificat d'inscription en première année du diplôme de master ;

    -pour la demande d'aide à la recherche du premier emploi : copie du diplôme obtenu ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) ou attestation de réussite et copie de la carte d'étudiant des métiers pour les diplômés par la voie de l'apprentissage ;

    -pour la demande d'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande école du numérique : attestation de présence dans une formation labellisée par la Grande école du numérique.


    4. Informations d'ordre économique et financier relatives au demandeur :


    -aides financières (aide principale et compléments) : type, décision, date de décision ;

    -nombre de droits à bourse consommés ;

    -indicateur de première demande ou de renouvellement des aides ;

    -CROUS de gestion et date de transfert ;

    -demande de logement : académie, secteur, résidence, type de logement, résidence et type de logement offert en substitution, le cas échéant, numéro du tour de placement et rang de classement de la demande, décision et date de décision, date d'arrivée et de départ du logement ;

    -origine des ressources (parents, père, mère …) ;

    -revenu brut global (RBG) du demandeur autonome fiscalement ;

    -revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur autonome fiscalement ;

    -indicateur du versement d'une pension ;

    -échéancier de paiements des aides : année de gestion, numéro de mensualité et d'ordre dans la mensualité, catégorie de l'aide (principale ou complément), type d'aide, échelon (décision), montant mensuel, numéro du mois de liquidation, date de paiement, données d'identification comptable ;

    -coordonnées bancaires du demandeur ;

    -arrêtés successifs pour chaque aide attribuée et liquidée : numéro sériel, identifiant du CROUS de gestion, catégorie de l'aide, décision, montant initial et nouveau et rappel le cas échéant, date et auteur de l'arrêté.


    5. Données relatives aux déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur :


    -civilité, nom, prénom, date de naissance du/ des déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;

    -adresse et numéro de téléphone des déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;

    -catégorie socioprofessionnelle du ou des déclarants du foyer fiscal de rattachement ;

    -situation matrimoniale du ou des déclarants du foyer fiscal de rattachement et le cas échéant indication du statut de parent isolé ;

    -nombre de personnes à charge du foyer fiscal, nombre de parts ;

    -points de charges attribués selon le nombre d'enfants étudiant dans l'enseignement supérieur, points de charge attribués selon le nombre d'enfants autres (non étudiant dans l'enseignement supérieur) ;

    -identité des déclarants du foyer fiscal (en précisant si le demandeur était ou non rattaché fiscalement aux parents en année n-2), numéro fiscal et référence de l'avis ;

    -revenu brut global (RBG) du foyer fiscal de l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social du demandeur, revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social du demandeur, année de référence du revenu brut global, revenus non salariaux et/ ou soumis à prélèvement forfaitaire, montant des revenus mondiaux, montant de la pension ou des pensions alimentaire (s) perçue (s).


Fait le 14 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous